Réunion du Conseil d’Administration de la FEDIL du 23 novembre 1998
Le Conseil d’Administration de la Fédération des Industriels Luxembourgeois s’est réuni lundi, le 23 novembre 1998 sous la présidence de M. Marc ASSA.
La réunion a été l’occasion de faire le point sur plusieurs sujets d’actualité, à savoir la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi, la réforme du régime contributif de pension, la réglementation des pensions complémentaires ainsi que la réforme de la loi dite « Commodo-Incommodo ».
Plan d’action national en faveur de l’emploi
Le Conseil d’Administration a vivement critiqué les amendements parlementaires au plan d’action national en faveur de l’emploi (PAN).
En effet, lesdits amendements ne reflètent plus les dispositions du PAN relatives à l’organisation du travail et plus particulièrement à une plus grande flexibilité en matière d’organisation du travail. Loin de favoriser une certaine flexibilité, telle qu’elle avait été négociée au plan d’action national, ils créent en fait de nouvelles rigidités et remettent en question l’accord tripartite.
Au-delà, le Conseil d’Administration s’est interrogé sur le fonctionnement du dialogue social au Grand-Duché, fonctionnement mis en question par les amendements parlementaires au plan d’action national en faveur de l’emploi.
Régime contributif de pension
Le Conseil d’Administration a rappelé que le défi à relever est de garantir le financement à long terme de l’assurance pension.
Partant, l’organisation professionnelle de l’industrie luxembourgeoise s’oppose à toute tentative visant l’introduction d’améliorations structurelles dans le régime contributif.
Aussi est-elle d’avis que les réserves accumulées par les caisses de pension doivent servir à consolider les bases financières de l’assurance pension plutôt que de contribuer au financement d’améliorations structurelles mettant en danger la survie de l’assurance pension.
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Quant au projet de loi concernant les pensions complémentaires, la FEDIL se félicite de la proposition du Gouvernement visant une consolidation de la base juridique des plans de pensions internes assortis d’une assurance contre le risque d’insolvabilité de la part de l’entreprise.
Elle désapprouve, en revanche, le statut fiscal attribué aux régimes de pensions complémentaires, statut pénalisant à plusieurs égards : à savoir par l’introduction d’une limitation de la déductibilité des provisions à constituer pour financer les promesses de pension et par une imposition tant à l’entrée – à charge de l’entreprise – qu’à la sortie – à charge du bénéficiaire.
Considérant que ces dispositions compromettent l’ensemble des régimes de pensions complémentaires, la FEDIL invite le Gouvernement à reconsidérer le statut fiscal du deuxième pilier de l’assurance vieillesse.
Commodo-Incommodo
Le Conseil d’Administration a pris note des récentes évolutions en rapport avec la réforme de la loi dite « Commodo-Incommodo ».
Il a été constaté que la version actuelle du projet de loi, qui ne prévoit plus la mise en place de normes s’imposant à l’Administration, ne contribuerait guère à une amélioration de la sécurité juridique pour les investisseurs potentiels. S’y ajoute qu’un allègement substantiel des procédures vers un niveau comparable aux exigences européennes n’est pas garanti.
Par contre, le projet de loi confirme la volonté des milieux politiques d’inscrire le droit d’agir en justice des associations écologiques dans la loi en question, droit qui risque de compromettre notre développement industriel.
Eu égard à ces considérations, le Conseil d’Administration de la FEDIL invite les responsables politiques à reconsidérer la réforme de la loi dite « Commodo-Incommodo » et son application par l’Administration pour la rendre plus acceptable dans le chef des entreprises. Une telle réorientation de la réforme ne resterait pas sans répercussions positives tant au niveau des investissements qu’au niveau des performances écologiques dans les entreprises.
Finalement, le Conseil d’Administration a approuvé le projet de budget de la FEDIL pour 1999 et a admis les sociétés suivantes comme nouveaux membres de l’organisation professionnelle de l’industrie luxembourgeoise :
COUTTS ALTERNATIVE S.A.
MIPA S.A.
STREAMLINED SOLUTIONS & SERVICES S.A.
Luxembourg, le 27 novembre 1998
