Entrevue Gouvernement / FEDIL
Mercredi, le 23 février 2000
Le 23 février dernier, une délégation du Conseil d’Administration de la Fédération des Industriels Luxembourgeois, conduite par M. Marc ASSA, Président, a rencontré le Gouvernement représenté par M. Jean-Claude JUNCKER, Président, ainsi que MM. François BILTGEN, Fernand BODEN, Luc FRIEDEN, Charles GOERENS, Henri GRETHEN, Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES, M. Carlo WAGNER, Ministres et M. Eugène BERGER, Secrétaire d’Etat.
Après un échange de vues sur la situation conjoncturelle, les représentants du Gouvernement et de la FEDIL ont évoqué plusieurs sujets en rapport avec les domaines économique, industriel et social intéressant directement les secteurs et entreprises affiliés à l'organisation professionnelle de l'industrie luxembourgeoise.
Affaires économiques et financières
Dans le contexte de la politique de concurrence de l'UE, la loi-cadre économique fait actuellement l’objet d’une réforme qui se soldera par une réduction des taux d’aide et un rétrécissement des régions éligibles au titre du régime régional d’aide aux investissements.
Sur base de ce constat, le Gouvernement et la FEDIL ont convenu d’évaluer dans quelle mesure le recours aux régimes dits «R&D», de protection de l’environnement naturel et d'utilisation rationnelle de l’énergie peut être étendu à l'avenir.
Considérant les effets de la réforme de la loi-cadre, la fiscalité des entreprises devient l’instrument principal de la politique de développement et de diversification économiques.
En référence à la déclaration gouvernementale du 12 août 1999, les représentants du Gouvernement et ceux de la FEDIL ont abordé la question relative à la baisse de l’impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et à l’abolition de l’impôt commercial communal (I.C.C.). Le Gouvernement a confirmé qu'il propose de ramener le taux d'imposition effectif des collectivités en dessous de 35 %.
Affaires industrielles
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l’électricité, la FEDIL note avec satisfaction que le Gouvernement entend apporter différentes modifications au projet de loi sur la libéralisation du marché de l’énergie électrique actuellement en discussion à la Chambre des Députés, non seulement pour le rendre conforme à la directive CE, mais encore pour en faire un instrument en faveur de la compétitivité des entreprises.
La FEDIL a cependant fait part de ses appréhensions concernant l'introduction d'une taxe sur l'énergie électrique, taxe qui anéantit partiellement l’effet escompté de la baisse des tarifs résultant de la libéralisation. Elle a également rappelé son opposition au mode de financement du fonds de compensation destiné à couvrir les obligations dites de service public.
Le Gouvernement et les représentants de l'organisation professionnelle de l'industrie luxembourgeoise sont unanimes à vouloir poursuivre, voire renforcer les efforts en vue de réduire la consommation d'énergie. Au-delà du contexte de la politique énergétique, cet objectif prend une dimension particulière dans celui de la protection de l'environnement naturel, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
A cet égard il y a lieu de rappeler que l’industrie luxembourgeoise, au cours des dernières années, a fourni d’énormes efforts pour réduire les émissions de CO2. Cet engagement permanent doit être considéré à sa juste valeur et il appartiendra aux autres secteurs d’apporter leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Affaires sociales
Le dialogue social a fait l'objet d'un large échange de vues entre le Gouvernement et la FEDIL. La FEDIL ne peut nullement partager les déclarations faites à ce sujet au cours des dernières semaines par les syndicats.
Elle donne à considérer que la loi dite « PAN » date de février 1999. Elle sera traduite dans la réalité sociale des entreprises au rythme des échéances des conventions collectives de travail. Une évaluation de la traduction du « PAN » dans ces conventions ne pourra dès lors être faite qu’à plus long terme.
Par ailleurs, une vaste majorité des négociations tarifaires dans les entreprises débouchent sur des accords équilibrés, sans passer par un réel conflit social tel qu’on pourrait le croire à entendre certains discours syndicalistes.
S'il est vrai qu'au niveau national le dialogue social s’est avéré plus difficile au cours des derniers mois, les problèmes, de l'avis de la FEDIL, proviennent surtout du fait que les accords négociés au sein de la tripartite ne sont transposés dans les textes législatifs que de manière imparfaite, dans la mesure où le Parlement les modifie à sa guise.
La FEDIL confirme son engagement et son soutien en faveur du dialogue social à tous les niveaux. Elle tient cependant à rappeler son opposition à une réduction par voie légale de la durée du travail, ceci pour des raisons découlant à la fois de la situation particulière caractérisant notre marché de l’emploi et du souci de maintenir la compétitivité des entreprises.
Aussi l'organisation professionnelle de l'industrie luxembourgeoise lance-t-elle un appel aux syndicats de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord tripartite d'avril 1998, tels la modération salariale et l'organisation plus flexible du travail.
Soucieux de maîtriser l'évolution du coût salarial, le financement de la sécurité sociale reste une préoccupation de la FEDIL. Elle a noté avec satisfaction que le Gouvernement n'entend pas procéder à des augmentations structurelles des prestations de l'assurance pension et qu'il ne mettra pas en cause, dans le domaine de l'assurance maladie, la voie engagée par l'UCM lors de l'assemblée générale de décembre 1999.
Luxembourg, le 25 février 2000
