Le 19 février 2001, une délégation du Conseil d’Administration de la FEDIL, conduite par M. Charles KROMBACH, Président, a rencontré le Gouvernement représenté par M. Jean-Claude JUNCKER, Président du Gouvernement, Mme Lydie POLFER, Vice-Président du Gouvernement, Mmes les Ministres HENNICOT-SCHOEPGES et JACOBS, MM. les Ministres BILTGEN, BODEN, FRIEDEN, GRETHEN, GOERENS, WAGNER ainsi que MM. les Secrétaires d’Etat BERGER et SCHAACK.

Sidérurgie luxembourgeoise

En guise d’introduction, les deux délégations ont eu un échange de vues sur le projet de fusion des sociétés sidérurgiques ARBED, son partenaire ACERALIA et USINOR, projet visant à mettre en commun leurs forces industrielles, commerciales et humaines. Le projet s’inscrit dans le contexte de la globalisation des marchés et, partant, des mouvements de concentration dans le secteur sidérurgique.

Les deux délégations ont unanimement approuvé le projet qui aura des répercussions favorables sur le Luxembourg en tant que site sidérurgique et qui, de la façon, consolidera et renforcera la position du Luxembourg en tant que producteur sidérurgique. A noter dans ce contexte que le projet prévoit d’importants investissements industriels dans différentes usines du groupe ARBED au Luxembourg.

Au-delà du volet industriel, le Gouvernement et la FEDIL ont exprimé leur satisfaction devant le fait que le siège de la nouvelle société de même que la direction générale seront installés à Luxembourg. Le centre de décision du groupe sera ainsi maintenu à Luxembourg, fait qui répond aux objectifs d’une politique en faveur du développement de l’économie luxembourgeoise.

Evolution conjoncturelle

M. KROMBACH a relevé que l’évolution économique internationale moins favorable – hausse des prix du pétrole, resserrement des politiques monétaires, corrections des cours boursiers – se répercute au niveau de l’économie, et plus particulièrement au niveau de l’industrie luxembourgeoise.

Le ralentissement de la production industrielle s’est fait sentir dès le 4^ième trimestre de l’année passée. Dès à présent, l’on peut dire que l’année 2001 sera moins favorable que l’année passée, ceci tant en ce qui concerne le niveau d’activité que les résultats financiers.

Malgré le ralentissement économique, les tensions sur le marché de l’emploi risquent de se confirmer, voire de se renforcer en 2001. Ces tensions poussent non seulement les salaires à la hausse, mais elles sont aussi le reflet d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans pratiquement l’ensemble des secteurs de l’économie luxembourgeoise.

Aussi la FEDIL invite-t-elle le Gouvernement à réfléchir sur la question et à étudier dans quelle mesure l’on peut notamment simplifier les procédures relatives à l’octroi des permis de travail.

Un problème qui inquiète sérieusement la FEDIL est le niveau d’inflation qui s’est situé à quelque 3,2 % en moyenne annuelle en 2001 et qui a valu au Luxembourg la deuxième place dans le classement des pays de la zone Euro. En effet, l’inflation élevée est à la base, par le biais du mécanisme de l’échelle mobile des salaires, de l’évolution rapide des salaires et traitements.

La diversification économique et le développement durable

La FEDIL est préoccupée par les nouvelles contraintes écologiques internationales en rapport avec la mise en place des plafonds d’émissions de certains polluants, dont notamment le CO₂, et leur impact éventuel sur le développement de notre industrie.

Il apparaît que les perspectives sur l’évolution future des émissions dans notre pays sont telles que les mesures endogènes de réduction des émissions ne permettront probablement pas d’atteindre l’objectif très ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre (-28%), objectif qui se base exclusivement sur les bonnes performances écologiques réalisées dans le secteur industriel.

La FEDIL invite dès lors les autorités compétentes à étudier les possibilités d’utilisation, par exemple dans le cadre de programmes de développement, des instruments flexibles prévus dans le protocole de Kyoto afin de se préparer dès à présent à l’échéance 2008, lorsque l’engagement de réduction devra être respecté.

La FEDIL voudrait également rappeler le manque structurel de capacités de décharges pour l’industrie du bâtiment auquel les autorités devront enfin réagir avec détermination et ceci ensemble avec les promoteurs privés et dans le respect de normes objectives de protection de l’environnement.

La FEDIL approuve le message donné par le Gouvernement et s’attend à un déblocage rapide de certains dossiers en cours et à l’adoption à brève échéance d’un plan prévisionnel de mise en place de décharges dans les différentes régions du pays. Parmi les projets à débloquer, le Gouvernement devrait également inclure le site Hardt à Dudelange qui avait été prévu dans une version initiale du plan de gestion des déchets.

Fiscalité des entreprises

La FEDIL a félicité le Gouvernement pour son intention de s’engager dans la voie d’une réforme de la fiscalité des entreprises avec comme objectif de réduire en 2002 l’impôt des sociétés à un taux maximal de 30%. D’autres pays européens se sont engagés ou s’engagent également dans la voie d’une réduction de la charge fiscale pesant sur les entreprises et le Luxembourg, petit marché sans ressources naturelles, doit suivre de près ces évolutions.

Pour ce qui est d’une éventuelle abolition de l’ICC et de son remplacement par un mécanisme compensatoire, plusieurs observations s’imposent: il ne faudra pas perdre de vue le fait que l’ICC est un impôt déductible de la base imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et que son abolition gonflera le produit de l’impôt sur le revenu des collectivités.

En outre, en tant qu’impôt communal, l’ICC est un instrument incitant les différentes communes à accueillir de nouvelles entreprises sur leur territoire et à maintenir, voire développer des zones d’activités économiques. Aussi toute réforme au niveau du financement des communes doit-elle contenir un incitant fiscal encourageant les communes à aménager des zones industrielles et/ou artisanales.

Pour les entreprises industrielles, le niveau général d’imposition est un facteur important en ce qui concerne les décisions de localisation ou de délocalisation. Mais d’autres éléments entrent en jeu tels le régime de la bonification d'impôt pour investissement, l’abolition du principe de l’accrochement du bilan fiscal au bilan commercial, la réduction des taux applicables en matière de droit d’apport, l’assouplissement du régime de l’intégration fiscale ainsi que de celui des sociétés mères et filiales.

Pensions de vieillesse et d’invalidité

Après la présentation de l’étude du Bureau International du Travail (BIT) et dans l’attente des premières réunions du ‘Rentendësch’, l’actualité en matière sociale restera dominée largement par la discussion sur les pensions.

La FEDIL approuve la position du Gouvernement de ne pas procéder à des augmentations structurelles des pensions légales afin de ne pas grever l’avenir à moyen ou à long terme du régime, position confirmée par l’étude du BIT. Si le Gouvernement envisage certaines mesures ponctuelles, celles-ci devront évidemment s’inscrire dans un souci d’équilibre financier à long terme d’un régime de la sécurité sociale qui ne peut se concevoir que dans le long terme.

La FEDIL voudrait à ce sujet rappeler que le BIT a formulé plusieurs mises en garde concernant l’évolution à moyen et à long terme du régime contributif. Ainsi les experts ont notamment relevé l’impact considérable sur ce régime de l’afflux de travailleurs frontaliers, de l’âge de retraite effectif très bas, de même que celui de différentes mesures de politique familiale et autres.

La FEDIL est dès lors consciente que des mesures visant à augmenter l’âge effectif de retraite doivent être envisagées. En ce qui concerne la pension d’invalidité, la FEDIL peut se rallier à l’introduction de mesures d’incitation pour encourager les entreprises à maintenir les travailleurs concernés dans leurs effectifs, mesures qui ne devraient cependant pas rendre le système plus contraignant pour les entreprises.

Les différents régimes de préretraite ont par le passé fait leurs preuves pour garantir à la fois la paix sociale dans des situations conjoncturelles difficiles, le maintien d’un niveau de chômage bas et l’insertion de certaines catégories de demandeurs d’emploi combinée au départ anticipé de travailleurs de plus de 57 ans.

Si certaines préoccupations sont aujourd’hui différentes (prolongation de la vie active), il ne faudra pas perdre de vue que le modèle de la préretraite garde sa pertinence dans des situations de crise. Aussi la FEDIL est-elle d’avis qu’il faut, d’un côté, maintenir la préretraite ajustement en tant qu’instrument de crise, tout en s’orientant graduellement vers un recours moins systématique aux préretraites.

La « Nouvelle » Economie: Enjeu stratégique pour l’économie luxembourgeoise

L’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et leur impact sur les entreprises, quelle que soit leur taille, se passent à une vitesse importante et s’accélèrent continuellement. L’Internet transformera les structures économiques traditionnelles, ce qui ne sera pas sans conséquences sur notre société entière.

En partenariat et en dialogue entre secteur public et acteurs privés, il s’agit de relever les défis qui se pointent à l’horizon. La FEDIL, en tant que fédération d’entreprises industrielles ainsi que d’entreprises de services actives dans les TIC, a récemment institué un groupe de travail composé d’experts en matière de technologies de l’information et de la communication. L’objectif de ce groupe de travail est d’élaborer des propositions pour une société en marche vers une « Nouvelle » Economie.

Un accent particulier sera mis sur l’impact des nouvelles technologies d’information et de communication sur les entreprises « traditionnelles » qui doivent adapter leurs structures face à ces développements technologiques, souvent qualifiés de « 3^ième révolution industrielle ».

La FEDIL, en 2000, a démarré l’action BUSINESS INITIATIVE, action en faveur du développement de l’esprit d’entreprise. Elle a remercié le Gouvernement pour le soutien financier et moral du projet qui s’articule, à travers le concours ‘1,2,3, ... GO’, concours qui connaît un succès extraordinaire dans la mesure où le nombre de projets introduits au niveau de la grande région dépasse le chiffre de 220.

Luxembourg, le 20 février 2001