La FEDIL ne peut pas souscrire aux propositions gouvernementales actuelles sur l’introduction d’un statut unique

Le conseil d’administration de la FEDIL s’est réuni en date du 8 décembre 2006 sous la présidence de Robert Dennewald.

A l’ordre du jour figuraient notamment l’introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé, l’emploi des jeunes et le plan national d’allocation de droits d’émission de CO₂.

Le conseil d’administration de la FEDIL, tout en rappelant son engagement en faveur du principe d’une unification des statuts d’ouvrier et d’employé - principe retenu par le Comité de coordination tripartite en avril dernier - a souligné que les propositions gouvernementales en la matière vont engendrer des coûts importants pour les entreprises, notamment pour celles employant une majorité d’ouvriers, et, partant, affecter négativement leur compétitivité.

Les propositions gouvernementales, de l’avis de la FEDIL, ne sont dès lors pas conformes aux conclusions du Comité de coordination tripartite qui retiennent « que la réalisation du statut unique ne conduira pas à des charges financières supplémentaires pour l’économie dans son ensemble (…) et que les problèmes spécifiques aux secteurs doivent trouver réponse dans le cadre des négociations relatives à la réalisation du statut unique ».

Partant, le conseil d’administration de la FEDIL a déclaré ne pas pouvoir souscrire aux propositions gouvernementales actuelles sur l’introduction d’un statut unique et invite le gouvernement à reconsidérer ses propositions sur base des conclusions du Comité de coordination tripartite.

Des instruments utiles en faveur de l’emploi des jeunes

Le conseil d’administration de la FEDIL a constaté que les amendements intervenus au niveau du chapitre du projet de loi n° 5611 relatif à la législation sur le chômage transposant les conclusions du Comité de coordination tripartite sont loin de constituer une réelle réforme en matière de lutte contre le chômage.

Cependant, le conseil d’administration de la FEDIL a salué les mesures en faveur de l’emploi des jeunes (contrat d’initiation à l’emploi – CIE, contrat d’appui emploi – CAE) proposées par le ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, dans le cadre du projet de loi n° 5611.

De l’avis de la FEDIL, ces mesures pourront constituer un autre instrument utile à disposition des entreprises afin de transposer les engagements formulés par les associations patronales et consistant à fournir 1000 places d’apprentissage supplémentaires et à créer un nombre supplémentaire considérable de places de stage d’insertion et de réinsertion au profit des jeunes demandeurs d’emploi résidents. A noter que dans les secteurs couverts par la FEDIL, leur nombre est passé à 400 postes en septembre de l’année en cours, ce qui correspond à une hausse de 30% par rapport à 2005.

PNA : soutenir le gouvernement dans sa démarche auprès de la Commission

Par ailleurs, le conseil d’administration a entendu un rapport relatif à la décision de la Commission européenne du 29 novembre dernier d’imposer au Luxembourg une réduction du volume de quotas prévus pour l’industrie nationale à 2,7 millions de tonnes de CO₂ représentant une baisse de 32% par rapport aux 3,95 millions inscrits initialement dans le plan national d’allocation (PNA) introduit par le gouvernement luxembourgeois, en juillet dernier.

C’est dans ce contexte que le conseil d’administration de la FEDIL a réitéré son opposition face à l’approche adoptée par la Commission ayant pris l’année 2005 comme seule année de référence, alors que le PNA introduit par le gouvernement luxembourgeois met en évidence le fait que l’année 2005 n’est absolument pas représentative pour l’activité normale de l’industrie luxembourgeoise durant les dernières années.

Constatant que la décision de la Commission européenne ne pénalise non seulement les entreprises industrielles existantes, mais met également en danger tout futur développement industriel, le conseil d’administration de la FEDIL a réaffirmé sa volonté de soutenir le gouvernement luxembourgeois dans sa démarche visant à intervenir auprès de la Commission européenne en vue d’une révision de sa décision et d’introduire, le cas échéant, un recours auprès de la Cour européenne de justice.

Luxembourg, le 12 décembre 2006