Statut unique : la FEDIL se dit prête à poursuivre les négociations
Le conseil d’administration de la FEDIL s’est réuni pour une séance extraordinaire, en date du 10 juillet 2007, sous la présidence de Robert Dennewald, afin de statuer sur un projet de résolution concernant l’introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé.
Au vu de l’état actuel des négociations, le conseil d’administration réuni en séance extraordinaire, émet l’avis suivant quant aux propositions gouvernementales en vue de l’introduction d’un statut unique
en ce qui concerne la LFZ
Considère que les propositions gouvernementales en matière de LFZ sont globalement conformes à la prémisse de la neutralité financière pour les entreprises dans la mesure où l’Etat s’engage à couvrir le risque résiduel par un apport dans une mutuelle d’entreprises à créer;
Regrette toutefois que la solution proposée par le gouvernement créera de nouvelles dépenses récurrentes à charge du budget de l’Etat et, partant, ne s’inscrit pas dans une approche visant un meilleur équilibre budgétaire;
Rappelle dans ce contexte que tant l’UEL que la FEDIL avaient soumis au gouvernement des propositions conformes au principe de la neutralité financière sans charges supplémentaires pour le budget de l’Etat ;
Constate avec satisfaction que l’assiette de calcul des indemnités pécuniaires de maladie sera constituée dorénavant par le salaire de base faisant ainsi abstraction des suppléments et majorations de salaire ;
en ce qui concerne la création d’une mutualité d’entreprises
Rappelle que l’assurance maladie fonctionne aujourd’hui suivant le principe de la solidarité tant entre ouvriers qu’entre entreprises ; que l’extension de la LFZ abrogera le principe de la solidarité en responsabilisant individuellement les entreprises ; que cette transition risque de mettre en péril la compétitivité de certains secteurs ou entreprises ;
Constate avec satisfaction que le gouvernement propose la mise en place d’une mutualité d’entreprises pour ainsi donner une réponse aux situations spécifiques de certains secteurs ou entreprises ;
Considère encore que l’apport que fera l’Etat dans la mutuelle sera affecté sélectivement en faveur des entreprises ou secteurs connaissant des problèmes spécifiques en matière d’absentéisme ;
en ce qui concerne la lutte contre l’absentéisme abusif
Souligne que la réduction de l’absentéisme abusif est un objectif partagé par l’Etat et les entreprises ; partant qu’il faut se donner les moyens pour lutter contre l’absentéisme abusif ;
Reconnaît la ferme volonté du gouvernement d’augmenter sensiblement le nombre des contrôles pour ainsi lutter contre l’absentéisme abusif ;
Rappelle, eu égard au nombre élevé de travailleurs frontaliers, la nécessité de faire fonctionner le système de contrôle au-delà des frontières et d’énoncer clairement les sanctions attachées aux abus en matière d’absence pour cause de maladie ;
Demande l’introduction d’une participation financière des travailleurs pour sanctionner les abus pour cause de maladie injustifés.
en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires
Considère que les propositions gouvernementales en matière de rémunérations des heures supplémentaires sont globalement neutres pour les entreprises ;
Regrette cependant que ces propositions entraînent à la fois un déchet fiscal et un déchet de cotisations sociales et, partant, affectent négativement le budget de l’Etat et le budget de la sécurité sociale ;
Rappelle dans ce contexte la nécessité d’une meilleure flexibilité dans l’organisation du travail et, en conséquence, la nécessité d’allonger la période de référence de 4 semaines/1 mois actuellement à 4 mois ;
Rappelle aussi qu’une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail (non assortie de lourdes charges administratives) et une période de référence allongée constituent des moyes efficaces permettant de réduire le recours aux heures supplémentaires ;
en ce qui concerne les conventions collectives de travail
Rappelle que dans les secteurs de l’industrie et de la construction les conventions collectives de travail se limitent souvent à couvrir une partie de la population salariale, en l’occurrence les ouvriers ;
Rappelle encore que les grandes entreprises disposent souvent de deux conventions distinctes, une pour les ouvriers et une autre pour les employés ;
Souligne que des raisons objectives, à savoir notamment la nature de l’activité professionnelle, sont à la base de cette situation qui fait qu’aujourd’hui les dispositions conventionnelles sont loin d’être uniformes ;
Met en garde devant une approche hâtive en faveur d’un rapprochement, voire d’une uniformisation des dispositions inscrites dans les conventions collectives de travail, approche qui risque d’affecter négativement le climat des relations sociales dans les entreprises ;
Considère que les propositions gouvernementales laissent la liberté aux partenaires sociaux de définir librement le champ d’application des dispositions conventionnelles concernant notamment les conditions de rémunération, les congés et l’organisation du travail ;
en ce qui concerne les indemnités de départ en cas de licenciement
Reste critique à l’égard de la proposition gouvernementale qui vise à étendre les dispositions actuellement applicables en faveur des employés aux ouvriers créant ainsi de nouvelles charges pour les entreprises, ceci surtout en cas de restructuration nécessitant une diminution des effectifs ;
Demande de reconsidérer cette proposition dans le cadre de la prochaine réforme des législations respectivement sur les faillites et sur la réinsertion professionnelle.
en termes de conclusions
Rappelle que dans le processus de mise en application du statut unique pour les salariés du secteur privé, notamment pour ce qui est de la LFZ, il faut distinguer plusieurs étapes :
2009-2011 : les entreprises bénéficieront, sous une forme à préciser, du différentiel des cotisations payées par les ouvriers au titre des prestations en espèces ;
2012-2013 : les ouvriers récupéreront la moitié du différentiel en 2012 et l’autre moitié en 2013 ;
à partir du 1er janvier 2014 les ouvriers ne participeront plus au financement de la LFZ.
Insiste sur la nécessité de tirer vers la fin 2011 un bilan intermédiaire de l’introduction du statut unique, notamment sous l’aspect de la neutralité financière. En cas de non-respect de la neutralité financière, le gouvernement doit s’engager dès à présent à envisager des mesures complémentaires telles l’introduction d’autres participations financières à charge des salariés ou encore l’abolition de la parité en termes de cotisations à l’assurance maladie ;
Demande au gouvernement d’améliorer ses propositions, notamment sur les points suivants : introduction d’une participation financière pour sanctionner les absences pour cause de maladie injustifiées, allongement de la période de référence et neutralité financière pour ce qui est des indemnités de départ en cas de licenciement.
onseil d’administration a abordé le sujet de l’introduction projetée d’un statut unique pour les salariés du secteur privé. A l’aube des discussions sur les dernières propositions gouvernementales, les administrateurs de la FEDIL ont insisté, une nouvelle fois, sur le strict respect des prémisses retenues dans les conclusions du Comité de coordination tripartite d’avril 2006 stipulant que « la réalisation du statut unique ne conduira pas à des charges financières supplémentaires pour l’économie dans son ensemble » et que les problèmes spécifiques aux secteurs devront également trouver réponse.
Dans le même contexte, le conseil d’administration estime que, au-delà des aspects liés au maintien de la rémunération en cas de maladie (« Lohnfortzahlung ») et ceux touchant au droit du travail (rémunération des heures supplémentaires, champ d’application des conventions collectives de travail, indemnités de départ, trimestre de faveur, etc.), il s’agira également d’accorder une priorité à la lutte contre l’absentéisme abusif et, partant, à l’instauration de mécanismes de contrôle appropriés.
Luxembourg, le 10 juillet 2007
