Fedil et luxorr signent un accord cadre concernant l’utilisation de certains droits d’auteur

Fedil Business Federation Luxembourg et luxorr (Luxembourg Organization for Reproduction Rights) viennent de conclure un accord cadre concernant l’utilisation, par les membres de la Fedil, de certains droits d’auteur.

La convention permet aux entreprises affiliées à la Fedil de bénéficier de tarifs d’utilisation préférentiels pour l’utilisation des droits d’auteur, de démontrer ainsi leur respect devant la créativité et l’innovation, d’obtenir une sécurité juridique dans un domaine sensible, de pouvoir utiliser à la fois un répertoire national et international d’œuvres protégées et d’être régulièrement informés sur l’évolution rapide et complexe en la matière.

Selon les termes du contrat, chaque entreprise est libre, soit de signer une déclaration d’adhésion à l’accord cadre, soit de négocier un contrat individuel avec luxorr. Une déclaration d’adhésion permettra aux membres de la Fedil de légaliser la reproduction respectivement par reprographie de textes et d’images protégés à partir de supports traditionnels (livres, presse…) et électroniques (internet), ou par numérisation (« scanning ») d’articles de presse sous forme de panorama de presse diffusé sur intranet.

Après la signature d’une convention analogue entre luxorr et l’ABBL couvrant le secteur financier et l’IRE pour le secteur des Réviseurs d’Entreprises, il s’agit du troisième contrat cadre sectoriel de ce genre.

L’origine de l’accord remonte aux obligations légales des entreprises, administrations, organisations et autres utilisateurs publics et privés relatives aux droits d’auteur, telles que définies dans la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dans la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que dans la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données au Grand-Duché de Luxembourg.

La portée de l’accord se mesure, notamment, face à l’importance mondiale croissante - économique, sociale et culturelle – de la protection des droits intellectuels et de la propriété intellectuelle en général, et des droits d’auteur en particulier, dans la société de l’information et de la connaissance naissante et de la stratégie de Lisbonne de l’Union européenne. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que l’Union européenne vient d’annoncer un renforcement du volet pénal en cas d’infraction à la propriété intellectuelle et d’intensifier la collaboration en la matière avec les Etats-Unis d’Amérique.

Communiqué conjointement par Fedil Business Federation Luxembourg et luxorr le 2 mai 2008

Contact

Romain Jeblick (luxorr) • Tél. : (+352) 26 68 35 76 • romain.jeblick@luxorr.lu