Occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires
Nous tenons à rappeler aux chefs d’entreprise les dispositions les plus importantes du Code du travail concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires.
- La loi est applicable à l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre rémunération au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public.
- La loi n’entend pas par occupation le travail à caractère essentiellement éducatif. En général, ni les stages de formation ou stages probatoires prévus par un établissement d’enseignement, ni ceux organisés par un employeur sur base d’un contrat de stage conclu entre lui et l’élève ou l’étudiant, ayant un caractère d’information ou d’orientation, et qui n’affectent pas l’étudiant ou l’élève à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un travail normal, ne tombent sous le champ d’application de la loi.
- Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes de 15 à 27 ans accomplis, inscrites dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger.
- La durée d’occupation ne peut dépasser deux mois par année civile, peu importe s’il s’agit d’un ou de plusieurs contrats.
- Quant à la rémunération de l’élève ou de l’étudiant, elle ne peut être inférieure à 80% du Salaire Social Minimum gradué en raison de l’âge.
- L’occupation d’élèves et d’étudiants est soumise à l’assurance contre les accidents de travail. Elle n’est pas soumise à l’assurance maladie et à l’assurance pension, et ne donne pas lieu au paiement d’allocations familiales.
- L’occupation d’élèves et d’étudiants n’ouvre pas droit à un congé payé de récréation. Le congé extraordinaire prévu pour des raisons d’ordre personnel (art. L. 233-16 du Code du travail) doit cependant être accordé dans les cas prévus par la loi sans qu’une indemnité ne soit due pendant ces absences.
- L’élève ou l’étudiant, n’ayant pas travaillé pendant un jour férié légal, n’a pas droit à une rémunération pour ce jour.
- L’élève ou l’étudiant n’a pas droit à une rémunération pendant les périodes d’absence dues à une maladie.
- En dehors des exceptions traitées ci-dessus, toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs salariés sont applicables, p. ex. celles concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.
- Le contrat entre l’employeur et respectivement l’élève ou l’étudiant doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service.
Le contrat-type publié ci-contre contient toutes les mentions obligatoires.
L’employeur est tenu de communiquer à l’Inspection du Travail et des Mines copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail.
Les contrats-types sont à la disposition des entreprises membres au secrétariat de la FEDIL (tél.: 43 53 66 - 1), qui vous renseignera sur tous les problèmes non évoqués dans le présent article. (Les contrats-types peuvent également être demandé par E-mail : fedil(at)fedil.lu).
Les employeurs qui souhaitent offrir un travail pendant les vacances scolaires ont la possibilité de déclarer le ou les postes à l’Administration de l’Emploi, Service Placement des Jeunes.
D’après l’article 28 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions (Art. 137 L.l.R.), les salaires versés aux élèves ou étudiants résidents pour une occupation durant les vacances scolaires sont, sur demande à présenter au bureau RTS compétent, exonérés de la retenue d’impôt. Ladite demande devra indiquer le nombre d’élèves ou d’étudiants résidents que l’employeur envisage d’engager pour les vacances scolaires 2012. Les certificats de scolarité ne sont pas à joindre à la demande précitée, mais sont à conserver par l’employeur. Des précisions supplémentaires sont fournies par le bureau RTS dans sa réponse à la demande. |
Les montants minimum des salaires à payer aux élèves et étudiants peuvent être demandés au secrétariat de la Fedil, fax : 43 23 28 ou E-mail : fedil(at)fedil.lu.
