Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2012

Charges sociales

Situation au 1^er janvier 2012 (indice 737,83)

_{Taux de cotisation} ¹⁾

¹ Applicables uniquement dans le cadre d’une « occupation principale ».

² Taux applicable aux préretraites de même qu’aux allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi qu’aux gratifications: 5,60%, dont part patronale : 2,80% ; part salariale : 2,80%.

³ 6,10% dont 5,60% pour les prestations en nature et 0,50% pour les prestations en espèces.

⁴ Les classes de la mutualité des entreprises se présentent comme suit :

⁵ La cotisation appelée « surprime » est à retenir aux « ouvriers » en place, ainsi qu’à ceux engagés après le 1^er janvier 2009.

⁶ Ces taux valent uniquement pour les entreprises affiliées au STI ou au STM.

⁷ 1,40% des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM (450,37 EUR).

_{Minima et maxima cotisables}

¹ Le maximum annuel pour les différentes branches d’assurance correspond à 12 fois le maximum mensuel. Le maximum ne vaut pas pour la contribution dépendance.

Salaire social minimum

Le niveau du salaire social minimum (cote d’application 737,83 de l’échelle mobile des salaires) s’élève depuis le 1^er octobre 2011 à :

Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, au sens des dispositions de l’article L. 222-4. du Code du Travail s’élève depuis le 1^er octobre 2011 à :

2.161,78 EUR

Peut prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés :

1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionné(e) par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle est reconnue par le ministre de l’Education nationale sur avis du ministre du Travail.

2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.

3. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) après une pratique d’au moins cinq années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.

4. A défaut de certificat, le travailleur justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années.

5. Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le travailleur peut être considéré comme travailleur qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métier, nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

Rémunération des élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires

La rémunération de l’élève ou de l’étudiant ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum. A l’indice 719,84, l’étudiant/élève a droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de l’âge.