Travail et emploi

TRAVAIL ET EMPLOI


Les actions gouvernementales annoncées par thématique

(*N° page dans l’accord de coalition)

1) Coût de la main d’œuvre
2) Flexibilisation des relations de travail
3) Sécurité-santé au travail
4) Formation professionnelle à l’heure du digital
5) Mobilité des travailleurs
6) Priorité au dialogue social



1) Coût de la main d’œuvre

Augmentation du congé légal minimum

« Le congé légal minimum sera augmenté de 25 jours actuellement à 26 jours par année, en excluant une adaptation automatique des congés fixés par les conventions collectives en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la loi afférente. » (*p. 155)

Introduction d’un nouveau jour férié

« La journée de l’Europe, célébrée le 9 mai, sera déclarée jour férié légal au Luxembourg. » (*p. 155)

Augmentation du salaire social minimum

« Le salaire net perçu par les bénéficiaires du salaire social minimum (SSM) sera augmenté de 100 € avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019. À cet effet le gouvernement s’engage à agir pour obtenir les changements législatifs nécessaires, notamment dans le domaine fiscal dans les meilleurs délais. À cet effet également le SSM sera augmenté de 0,9 % en plus de l’ajustement de 1,1 % déjà prévu pour le premier janvier 2019. » (*p. 117)

Maintien du mécanisme de l’indexation des salaires

« L’adaptation régulière du salaire social minimum à l’évolution des salaires sera effectuée. » (*p. 156)

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2) Flexibilisation des relations de travail

Évaluation de la récente réforme du congé parental

« L’évaluation de la réforme (du congé parental) sera analysée dans le cadre d’une étude commanditée par le Ministère ayant la famille et l’intégration dans ses attributions afin d’établir un premier bilan et de procéder à d’éventuelles adaptations. »

« Une négociation sera menée avec les représentants patronaux et syndicaux sur la possibilité et les conditions d’une flexibilisation du temps de travail devant permettre à la fois de mieux répondre aux besoins des entreprises et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. » (*p. 45)

Travail à temps partiel 

« L’introduction d’un droit au temps partiel pour raisons familiales sera discutée. Dans le cadre de cette nouvelle formule, le ou les parents auront droit sous certaines conditions, sur demande et en accord avec leur patron, à une réduction de leur temps de travail. Pendant cette période prédéfinie et pour les heures non-travaillées, l’Etat versera les cotisations dues aux régimes d’assurance-pension respectifs. Après cette période, le ou les parents peuvent retrouver de plein droit leur emploi à temps complet. » (*p. 45)

« Un tel droit sera limité dans le temps et dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’exercera selon les possibilités de l’entreprise. Pour ces cas précis, l’entreprise doit bénéficier de certaines facilitations au niveau du contrat de durée déterminée. » (*p. 155)

Retraite partielle

« L’avant-projet de loi sur un droit relatif à la combinaison retraite partielle/travail partiel sera soumis aux partenaires sociaux. » (*p. 156)

Compte épargne-temps

« Le projet de loi sur le compte épargne-temps déposé le 25 juin 2018 et qui est le résultat d’un accord tripartite au CPTE, sera également soumis au vote de la Chambre des Députés dans les meilleurs délais. » (*p. 155)

Contrat à durée déterminée

« Il est également proposé de revoir le recours à l’intérim et ses formes et de préciser la possibilité de recourir à des contrats de durée déterminée. » (*p. 154)

« Pour ces cas précis (liés au droit au travail à temps partiel), l’entreprise doit bénéficier de certaines facilitations au niveau du contrat de durée déterminée. » (*p. 155)

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3) Sécurité-santé au travail

Reclassement

« Le projet de loi modifiant certaines modalités du reclassement sera finalisé à la Chambre des Députés dans les meilleurs délais. » (*p. 156)

Politique des âges

« Le projet de loi sur la politique des âges sera révisé notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la promotion de la santé au travail. » (*p. 157)

Harcèlement moral

« La prévention du harcèlement moral : Un projet de loi sur la prévention du harcèlement moral sera déposé dans les meilleurs délais. » (*p. 157)

Droit à la déconnexion

 « Le principe de la déconnexion sera établi. Il sera mis en œuvre par les conventions collectives ou les accords interprofessionnels. Ces accords tiendront compte des spécificités du secteur ou de l’entreprise. » (*p. 156)

Services de santé au travail 

« Afin d’améliorer la santé au travail, une réforme de la médecine du travail s’impose. L’audit de la santé au travail au Luxembourg de septembre 2012 avait formulé certaines recommandations. Une consultation des partenaires sociaux à ce sujet sera organisée. La question du rattachement de la médecine du travail au Ministère ayant le travail dans ses attributions sera analysée. » (*p. 102)

Mutualité des employeurs

« Suite à la fixation par la loi du mécanisme de financement de la Mutualité des employeurs, il s’agit dès à présent également d’évaluer les missions de cette institution. » (*p. 108)

Conseil arbitral

« Pour y remédier et revenir dès lors à des délais acceptables pour le prononcé des jugements, il sera procédé à la mise à disposition de moyens supplémentaires. » (*p. 109)

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4) Formation professionnelle à l’heure du digital

Création d’un compte personnel de formation

« La création d’un vrai compte personnel de formation sera étudiée. Ainsi, un système de chèques formation sera introduit, qui permettra notamment à tous les salariés de suivre gratuitement une formation de base facilitant l’accès au monde professionnel digitalisé. Il sera établi un véritable droit à la formation. » (*p. 150)

Adaptation du projet « Digital Skills Bridge »

« Avec le projet pilote « Digital Skills Bridge » une nouvelle approche a été engagée aussi au niveau du maintien dans l’emploi dont l’objectif doit être la sécurisation des parcours professionnels. La révolution numérique constitue à cet égard un défi majeur. Il s’agit de tirer assez rapidement, après une première évaluation du projet pilote « Digital Skills Bridge », des conclusions opérationnelles. Sur cette base, les articles relatifs au maintien de l’emploi – sur la base desquels ce projet a été fondé – seront adaptés et complétés en vue de le poursuivre tout en élargissant son application. De toute manière, la législation sur le maintien de l’emploi sera renforcée, notamment en relation avec les parcours professionnels, la formation et l’investissement dans les compétences. » (*p. 151)

Digitalisation de la formation initiale

« La section I (informatique et communication) sera ouverte à tous les établissements de l’Enseignement secondaire. La généralisation des tablettes et laptops en classe (projet « one2one ») sera développée pour que chaque élève puisse bénéficier d’un matériel adéquat. Les élèves seront ainsi encouragés à développer leurs compétences digitales, notamment par l’utilisation transversale des nouvelles technologies. » (*p. 66)

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5) Mobilité des travailleurs

Promotion du télétravail

« En matière de télétravail, l’accord interprofessionnel de 2003 devra être évalué. L’extension du télétravail sera promue tout en vérifiant certains aspects en matière de droit du travail et de santé au travail. Les contacts en vue de solutions praticables pour les salariés frontaliers seront pris avec nos voisins. » (*p. 155)

Simplification administrative en matière de détachement

« À cette fin le projet de loi n°7319 relatif à la réforme de l’ITM et qui contient aussi des dispositions spécifiques en matière de détachement (simplification administrative) sera rapidement soumis au vote de la Chambre des Députés. » (*p. 157)

Simplification administrative et digitalisation des procédures Immigration

« L’immigration doit continuer à servir les intérêts économiques nationaux en répondant notamment aux besoins du marché de l’emploi et en permettant d’attirer des talents à des fins de recherche et d’études.

Dans ce sens, les efforts pour réduire le délai de traitement des demandes en matière d’immigration seront poursuivis, à travers des mesures de simplification administrative et de digitalisation des procédures. » (*p. 233)

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6) Priorité au dialogue social

 « Une négociation sera menée avec les représentants patronaux et syndicaux sur la possibilité et les conditions d’une flexibilisation du temps de travail devant permettre à la fois de mieux répondre aux besoins des entreprises et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. » (*p. 45)

« Les reformes doivent donc être entreprises dans le cadre d’un dialogue social rénové et renforcé au niveau des entreprises et entre autres à travers la promotion des conventions collectives et par le dialogue social tripartite qui, pour toutes ces questions devra principalement avoir lieu au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) dont le fonctionnement sera amélioré, notamment au niveau du secrétariat. » (*p. 149)

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