Position de la FEDIL – Finance durable et « taxonomie » européenne

Cette prise de position constitue la contribution de la FEDIL à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (« taxonomie »).

CONTEXTE

Le 24 mai 2018, la Commission européenne a présenté plusieurs mesures pour faciliter la finance durable. Une première proposition de règlement vise à établir un système européen de classification unifié (« taxonomie »). Une deuxième met en place des obligations de communication sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la prise de décisions d’investissement. Une troisième proposition modifiera le règlement de référence et créera une nouvelle catégorie d’indices de référence correspondant aux faibles émissions de gaz à effet de serre (G.E.S.).

L’Union européenne (UE) soutient fermement la transition vers une économie circulaire, à faible émissions de G.E.S. et efficace dans l’utilisation des matières premières. Toujours est-il que pour atteindre les objectifs fixés à Paris à l’horizon 2030, y compris une réduction de 40% des émissions de G.E.S., un déficit d’investissement estimé à 180 milliards d’euros par an doit être comblé. L’ampleur d’un tel défi d’investissement dépasse la capacité du seul secteur public et le secteur financier aura un rôle clé à jouer pour atteindre ces objectifs. Ainsi, bien que l’accord de la COP21 soit un élément clé de la modernisation de l’industrie et de l’économie européennes et que plusieurs options de technologies à faibles émissions existent, une politique ambitionnée est nécessaire. Il s’agira d’explorer à quel point l’économie circulaire, la digitalisation et la sécurisation de l’accès aux investissements contribueront suffisamment au renouvellement industriel et à la transition vers une économie et un développement à faible émission de carbone.

La FEDIL soutient l’objectif du plan d’action de la Commission européenne, réorientant les investissements vers des technologies et des entreprises plus durables pour financer la croissance de manière durable à long terme. En revanche, nous préconisons vivement que les négociations au sein du Conseil et du Parlement européen ne soient précipitées au détriment de solutions de haute qualité.

COMMENTAIRES

1.  Nous soutenons la lutte contre le changement climatique et continuons à déployer nos efforts pour rendre notre économie plus verte et plus propre

Les membres de la FEDIL soutiennent la création de conditions équitables pour les produits financiers dits « verts » et en vue de réaliser une transition durable vers une économie à faible émission de G.E.S.. L’ampleur et la complexité du défi climatique nécessitent un soutien financier substantiel afin de développer les nouvelles technologies nécessaires sur une période relativement courte, d’ici 2050. En effet, cela ne peut se faire qu’en favorisant l’accès à l’investissement. Une approche plus harmonisée en Europe permettra de clarifier les marchés et une taxonomie bien conçue pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs ainsi qu’aider à établir un langage commun pour la finance durable.

Nos industries se sont déjà engagées à améliorer en permanence l’empreinte carbone des processus de production et continueront à déployer leurs efforts en ce sens. Par exemple, l’industrie sidérurgique adopte l’objectif de création de valeur à long terme, intégrant systématiquement des valeurs financières, sociales et environnementales.

Des activités de recherche et développement à coûts significatifs seront essentielles pour permettre la transition vers une industrie européenne à faible intensité carbonique. Cependant, pour obtenir le financement requis, les investisseurs ont besoin d’une certitude réglementaire, n’excluant a priori pas des secteurs ou des activités tout entiers.

2. Nous avons un esprit constructif et sommes un interlocuteur indispensable pour trouver des solutions efficaces et efficientes

De manière générale, l’industrie regrette le manque de représentants de l’industrie dans la composition du groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, créé par la Commission et chargé d’élaborer un plan complet de réforme pour toute la chaîne d’investissement. En effet, les secteurs clés, tels que le secteur manufacturier, ne sont pas représentés dans ledit group.

Ensuite, nous nous inquiétons par rapport au manque de garantie d’une représentation suffisante de l’industrie et de leur contribution au sein de la future plateforme d’experts destinée à préparer les actes délégués. Cette circonstance risque de conduire à l’adoption de décisions hautement politiques ayant des incidences très lourdes sur de nombreux acteurs économiques. Or, pour éviter que la taxonomie proposée ne conduise à des résultats erronés, il faut davantage solliciter les représentants de l’économie réelle, l’industrie et son expertise de terrain lors de la détermination des critères d’évaluation de la durabilité d’une activité économique.

L’implication d’experts sectoriels revêtira une importance cruciale. Par exemple, les industries à forte intensité énergétique seraient en mesure de mettre en avant les obstacles potentiels sur le marché intérieur ou l’union du capital, en étant profondément impliquées dans « l’économie réelle ». Nous suggérons, conformément aux principes de l’amélioration de la réglementation, de mener une discussion rigoureuse avec toutes les parties prenantes, y compris des représentants de l’économie réelle, afin de mettre en place une taxonomie équilibrée et facilement applicable pour les participants au marché.

3. Nous observons des difficultés considérables liées aux critères proposés pour définir une activité économique « durable »

Établir le degré de durabilité environnementale d’une entreprise donnée s’avère complexe dans la mesure où cette dernière peut faire part de plusieurs étapes différentes d’un cycle de production. La définition proposée ne permet pas de saisir la vaste gamme des activités économiques d’une entreprise, ses interactions avec l’environnement et surtout ne permet-elle pas d’évaluer correctement les liens de la chaîne de valeur industrielle. Ces liens devraient être pleinement représentés dans le système de taxonomie et les critères principaux devraient être clarifiés dans le règlement lui-même et non dans des actes délégués.

En l’état actuel des négociations, nous observons également des risques liés à un système de classification unifié, doté d’indicateurs permettant d’identifier les activités économiques ainsi que leur degré en matière de durabilité environnementale (proposition du Parlement européen). En fait, les indicateurs ne sauront représenter le degré de durabilité d’une activité que sous la forme instantanée du moment de l’évaluation. De ce fait, le degré de durabilité de cette activité sera fixé jusqu’à la prochaine évaluation. Entre les deux évaluations, l’entreprise risque d’être pleinement coupée de l’accès au financement.

4. Nous prévoyons des risques sérieux d’une considération binaire entre activité « durable » et « ayant un impact négatif sur l’environnement »

Mal utiliser la classification et en faire un instrument punitif ne conduira pas à accélérer la transition vers une économie durable. Au contraire, une considération purement binaire ne représente pas les réalités industrielles actuelles.

Par exemple, les éoliennes, les batteries et les panneaux solaires nécessaires à la transition énergétique et les « produits verts » en général, sont fabriqués à partir de matières premières indispensables telles que les minéraux, le bois, les métaux ou les produits chimiques. En dépit du processus de production à forte intensité énergétique et fort en émissions de CO2, l’analyse du cycle de vie de ces matériaux montre qu’ils ont un impact net positif sur le climat. La proposition actuelle pourrait créer des obstacles substantiels au traitement et à la disponibilité de certains matériaux, sous-estimant leur contribution substantielle à la décarbonisation.

Le projet de rapport du Parlement européen encourage la distinction entre les entreprises exerçant des activités économiques durables et les entreprises ayant un impact négatif sur l’environnement. Ils veulent donc introduire une liste d’entreprises dites « brunes ». Certaines entreprises pourront donc se voir exclues du financement leur permettant d’améliorer leur niveau de durabilité environnementale. Par conséquent, ces entreprises verront leur coût de transition énergétique augmenté de manière disproportionnée et le développement de nouvelles solutions innovantes, soutenant la transition vers une société et économie plus « verte » sera largement entravé. La taxonomie doit permettre un rapprochement des activités économiques aux critères de durabilité en prenant en compte les projets de transition et ces derniers devraient être labélisés comme étant durables.

5. Nous avons besoin d’une taxonomie dynamique mais apportant de la certitude

Un certain degré de flexibilité de la taxonomie est nécessaire pour assurer la transition vers une économie durable. Des catégories prescriptives et rigides, qui ne tiennent pas compte de l’évolution dynamique de la technologie, de la science de l’environnement et du marché doivent donc être évitées.

Or, il sera également très important qu’un certain degré de prévisibilité soit assuré et que les révisions régulières de la taxonomie ne portent pas atteinte à la sécurité juridique. En ce sens, nous estimons également que les objectifs de développement durable des Nations Unies1 et, par conséquent, non seulement l’environnement mais aussi des dimensions économiques et sociales devraient être considérées.