Qui sera impacté ?

• Les frontaliers mariés …
• … ne faisant jusqu’à présent pas de déclaration fiscale commune au Luxembourg.

Pourquoi cette réforme ?

Instaurer une meilleure équité fiscale entre contribuables résidents et non-résidents afin que l’imposition se fasse sur la même base, à savoir les revenus monde.

Les changements en 2017 :

Un nouveau barème d’imposition a été mis en place afin de réduire l’impôt des bas salaires et de la classe moyenne, des modifications ont été opérées pour certains crédits d’impôt, l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire a été aboli, les plafonds de plusieurs déductions fiscales ont été augmentés (intérêts débiteurs, garde d’enfants, épargne logement, etc).

Les changements de 2018 :

• Les salariés non-résidents mariés souhaitant bénéficier de la classe d’impôt 2 pourront demander une assimilation au résident sur la base du taux d’imposition moyen mondialisé, c’est-à-dire que le barème d’impôt sur leur salaire sera déterminé sur la base de leurs revenus mondiaux. Le montant du revenu de leur conjoint et généralement tous autres revenus même générés à l’étranger seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition.
  -> La possibilité leur sera laissée de choisir une imposition individuelle sur le seul revenu luxembourgeois mais auquel cas la classe d’impôt retenue sera la classe 1.
• Les contribuables non-résidents demandant l’assimilation devront générer au moins 90% des revenus mondiaux d’un des conjoints imposables au Luxembourg (exception pour les résidents belges qui, par le biais de la convention fiscale, devront générer 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg.)
• Les non-résidents mariés, dont les revenus imposables au Luxembourg sont inférieurs à 90% de leur revenu mondial, mais dont les revenus non-imposables (=étrangers) au Luxembourg sont inférieurs à 13.000 € pourront demander leur assimilation et bénéficier de la classe 2.

Suite à l’intervention de la FEDIL, le gouvernement a annoncé son intention d’introduire un seuil de 50 jours pour les déplacements professionnels à l’étranger permettant au salarié de continuer à bénéficier de l’assimilation, si du fait de ces déplacements, son revenu généré au Luxembourg devait être inférieur à 90%¹.

->Des revenus locatifs, une rente dans son Etat de résidence, même plusieurs mois de chômage peuvent entrainer l’impossibilité pour un salarié frontalier de demander une assimilation puisque son revenu de référence sur l’année fiscale imposable au Luxembourg pourrait être inférieur à 90%.

Comment demander l’assimilation à un résident ?

En octobre, un formulaire sera envoyé aux contribuables non-résidents mariés afin de leur permettre de demander le bénéfice de la classe d’impôt 2 en renseignant au préalable leurs revenus monde et donc également les revenus de leur conjoint.

Le choix du type d’imposition peut être effectué:

• via la démarche électronique en ligne, sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) via Guichet.lu et recommandée par l’ACD ou
• en renvoyant une demande spécifique au service compétent.

Les choix transmis de façon électronique via Guichet.lu seront traités prioritairement par l’Administration des contributions directes (ACD).

Les contribuables salariés et pensionnés concernés recevront leur nouvelle fiche de retenue d’impôt 2018 au premier trimestre de l’année 2018. Pour veiller à ce que le choix retenu soit inscrit sur la fiche émise en début d’année, l’ACD recommande de faire un choix via Guichet.lu avant le 31 octobre 2017.

L’administration devrait également mettre à disposition un formulaire avec demande de justificatifs pour pouvoir bénéficier de la classe 2 en cours d’année (mariage, nouvelle occupation, etc).

Tous les contribuables non-résidents mariés bénéficiant de la classe d’impôt 2 devront faire une déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018.

Que permet la classe d’impôt 2 ?

La classe d’impôt 2 et l’assimilation au résident permettent, entre autres, d’opérer un ensemble de déductions fiscales comme les intérêts débiteurs, la prime solde restant dû, la garde d’enfants, etc. Généralement il s’agit de toutes les dépenses spéciales, charges extraordinaires et frais d’obtention.

Pour mieux appréhender le concept :

Ex 1: Madame gagne 50.000€ au Luxembourg et Monsieur 30.000€ en France. Si une demande d’assimilation a été opérée, Madame sera imposée sur son seul salaire au Luxembourg en classe 2 mais sur la base du barème appliqué à un revenu de 80.000€.

Ex 2 : Monsieur gagne 80.000€ au Luxembourg, Madame ne travaille pas mais les conjoints perçoivent des loyers de l’étranger à concurrence de 23.000€ par année. Fictivement, Monsieur touchera 11.500€ de revenus non luxembourgeois (la moitié), ce qui représente plus de 10% de ses revenus. Grace à l’abattement de 13.000 €, ce dernier pourra quand même bénéficier de la classe d’impôt 2 et des avantages y liés.

Ex 3 : Monsieur a été au chômage 6 mois de l’année en France ou dans un autre cas de figure, Monsieur touche une rente annuelle de 15.000€ à l’étranger. Il a gagné 36.000€ au Luxembourg au cours de l’année fiscale. Ce dernier ne pourra pas bénéficier d’une assimilation à un résident et donc de la classe 2 car il  n’a pas généré 90% de ses revenus sur l’année fiscale au Luxembourg et que le cumul de ses revenus étrangers dépasse 13.000€.

Plus d’informations :

Site officiel de la réforme fiscale : http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr.html

Chapitre IX : Dispositions particulières concernant les contribuables non-résidents ( Articles 156 à 157ter L.I.R ) : http://www.impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/legislation/LIR/LIR2018.pdf

Newsletter ACD : http://www.impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/archive/documentsdivers/presentation_conf_presseACD_3102017.pdf

http://www.impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2017/nl_03102017.html

http://www.impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2017/nl_06102017.html