Modalités d’application du régime de chômage partiel pour le premier semestre 2021

Conditions d’accès par la voie accélérée pour le chômage partiel après le 31 décembre 2020 retenues par les partenaires sociaux lors de la réunion du Comité de conjoncture du 19 novembre 2020

Conditions d’accès du 1er janvier au 31 mars 2021

  1. Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
  2. Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021.
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  4. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 3 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

    Étant donné qu’il existe un risque que, sur base de l’évolution négative des infections, des décisions gouvernementales plus incisives pourraient être prises ayant des répercussions immédiates sur certains secteurs ou certaines entreprises, les membres du Comité de conjoncture ont émis un avis favorable en vue de la soumission à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire d’un projet de loi visant à lever la date butoir pour l’introduction de demandes de chômage partiel pour cas de force majeure.

    En ce qui concerne la période après le 31 mars 2021 les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront, à tout moment être adaptées en conséquence.

Conditions d’accès du 1er avril au 30 juin 2021

  1. Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
  2. Les entreprises des secteurs vulnérables horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements.
    Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.
  4. Finalement, les entreprises des secteurs vulnérables , des entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point 3 ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

Source du communiqué officiel du gouvernement disponible ICI.