L’accord volontaire en matière d’efficacité énergétique en vigueur a été conclu en février 2017 entre le Gouvernement luxembourgeois et la FEDIL et couvre la période entre 2017 et 2020. Les entreprises adhérant à l’accord volontaire s’engagent à contribuer aux objectifs nationaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la mise en œuvre d’efforts particuliers visant une réduction de leur consommation d’énergie. Ainsi, les parties signataires se fixent un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique pour l’ensemble des entreprises adhérentes de 7% jusque fin 2020 par rapport à la moyenne des années 2014 & 2015.
La participation des entreprises au présent accord volontaire constitue une contrepartie valable pour pouvoir profiter de taux de taxation ou de contributions spéciaux (Catégorie C), conformément au cadre légal et réglementaire relatif à l’introduction de taxes sur la consommation d’électricité et de gaz et à l’introduction d’un mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
Parmi les mesures issues de ce plan, l’accord volontaire constitue la mesure principale du Gouvernement dans le secteur des entreprises et représente un volume d’économies d’énergie considérable vis-à-vis de l’effort national requis.
Documents utiles
- Note explicative et méthodologique (Version 2019)
- Liste des centres de formation (Version 2019)
- Formulaire de monitoring (Version 2019)
