Aides visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19

Objectif :

Ces aides ont pour objectif d’inciter les entreprises, qui se trouvent en difficulté financière suite à une baisse significative du chiffre d’affaires, à réaliser des investissements qui auraient été annulés ou reportés en raison de la crise économique provoquée par la pandémie du COVID-19.

Trois types d’aides sont envisagés:

1) une aide à l’investissement en faveur des projets de développement,

2) une aide à l’investissement en faveur des projets d’innovation de procédé et d’organisation,

3) une aide à l’investissement en faveur des projets d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes.

Conditions :

Le ministre peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui:

1. disposent d’une autorisation d’établissement

et

2. ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 15% suite à la pandémie du COVID-19 sur les mois d’avril et mai 2020 par rapport à la même période de l’année fiscale 2019 ou à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires concernant l’exercice fiscal 2019.

Seuls les projets ayant un effet incitatif sont éligibles. Celui-ci est présumé lorsque le début du projet, c.à.d. le début des travaux (lancement de commandes compris), a lieu après l’octroi de l’aide.

Les modalités de l’octroi de l’aide:

• Les aides prennent la forme d’une subvention en capital.
• Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 800.000 EUR par entreprise unique / groupe et doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2020.
• La clôture de projet doit avoir lieu au plus tard 2 ans après la date d’octroi.
• La subvention en capital est versée après la clôture du projet. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement

Pour quels types d’investissements?

Pour être considéré comme un coût admissible, un investissement consiste en l’acquisition d’actifs corporels et/ou incorporels (les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle, ainsi que les logiciels) se rapportant à

1. l’extension d’un établissement existant,
2. la diversification de la production ou prestation d’un établissement existant vers de nouveaux produits ou services supplémentaires,
3. un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ou de la prestation de service d’un établissement existant.

Sont exclues les investissements liés à la création d’une nouvelle entreprise, les investissements liés aux coûts de fonctionnement, tels que le remplacement des machines et équipements ainsi que les investissements visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur.

L’intensité maximale de l’aide se calcule selon les modalités suivantes:

1. pour les petites entreprises 30% des coûts admissibles pour tout investissement hors taxes supérieur à 20.000 EUR,
2. pour les moyennes entreprises 25% des coûts admissibles pour tout investissement hors taxes supérieur à 50.000 EUR,
3. pour les grandes entreprises 20% des coûts admissibles pour tout investissement hors taxes supérieur à 250.000 EUR.

Majoration de 20% des coûts admissibles si l’investissement s’inscrit dans l’économie circulaire contrairement à son scénario contrefactuel.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation

Pour quels types d’investissements?

Lorsqu’une entreprise réalise un investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé (la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée ; cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel) et d’organisation (la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise), le ministre peut lui attribuer une aide.

L’intensité maximale de l’aide s’élève à 50% des coûts admissibles, sous conditions que les coûts admissibles du projet s’élèvent au moins à:

1. 000 EUR hors taxes pour les petites entreprises;
2. 000 EUR hors taxes pour les moyennes entreprises;
3. 000 EUR hors taxes pour les grandes entreprises.

Les coûts admissibles sont les suivants :

1. les frais de personnel,
2. les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels et incorporels,
3. les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence,
4. les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet d’innovation de procédé et d’organisation.

Sont exclus les projets visant à acquérir uniquement des actifs corporels et incorporels pour assurer la mise en œuvre du projet d’innovation de procédé et d’organisation.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales

Pour quels types d’investissements?

Lorsqu’une entreprise réalise un investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales, le ministre peut lui attribuer une aide. L’intensité maximale de l’aide s’élève à 50 pour cent des coûts admissibles, sous conditions que les coûts admissibles du projet s’élèvent au moins à :

1. 000 EUR hors taxes pour les petites entreprises ;
2. 000 EUR hors taxes pour les moyennes entreprises ;
3. 000 EUR hors taxes pour les grandes entreprises.

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent article, un investissement consiste en l’acquisition d’actifs corporels se rapportant à :

1. Des investissements d’efficacités énergétiques ;

ou

2. Des investissements permettant à l’entreprise d’aller au-delà des normes nationales, ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes.

Règles de cumul:

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides prévues aux articles 3, 4 et 5 peuvent être cumulées avec les aides de minimis.

Les aides sont cumulables avec:

1. les avances remboursables prévues à l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, pour autant que le cumul des deux aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 EUR par entreprise unique
2. toute autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision, telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de sa communication relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, pour autant que le cumul des deux aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 EUR par entreprise unique
3. toute aide accordée sur base de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Pour plus d’information, veuillez consulter le projet de loi. Plus de détails seront également bientôt publiées sur le site du guichet.