Transposition de directive par voie d’accord interprofessionnel

Transposition de la directive UE/2018/131 en droit maritime interne par voie d’accord interprofessionnel En date du 14 février 2020, FEDIL Shipping* a signé un accord interprofessionnel avec les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale, l’OGB-L et le LCGB, portant transposition de la directive UE/2018/131 en droit maritime interne. Les partenaires sociaux ont notamment décidé … Lire la suite de Transposition de directive par voie d’accord interprofessionnel