Loi prévoyant une dérogation temporaire pour de meilleures perspectives d’emploi

La loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1., L. 524-2., L. 524-5., L. 541-1. et L. 541-2. du Code du travail a été publiée au mémorial en date du 24 juillet 2020. Avec la pandémie, le chômage au Luxembourg a explosé, résultant en une augmentation de 33 % en un an de sorte que plus de 20.000 demandeurs d’emploi sont actuellement inscrits à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). La loi a ainsi introduit des mesures temporaires destinées à amortir le choc de la crise économique en offrant dans l’immédiat de meilleures perspectives d’occupation aux demandeurs d’emploi de toutes les catégories d’âges.

Tout d’abord, un stage de professionnalisation peut être proposé par l’ADEM à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l’ADEM depuis un mois au moins alors qu’auparavant le stage de professionnalisation ne pouvait être proposé qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1. et suivants du Code du travail.

Ensuite, un contrat de réinsertion-emploi (CRE), comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l’ADEM aux demandeurs d’emploi âgés de 30 ans (avant l’entrée en vigueur de la loi en cause l’âge était fixé à 45 ans) au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1. et suivants du Code du travail ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1. et suivants du Code du travail et inscrits auprès des bureaux de placement de l’ADEM de l’emploi depuis un mois au moins.

Par dérogation à l’article L. 524-5. alinéa 1er du Code du travail, une quote-part correspondant à 50 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l’emploi en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre 30 ans au moins et moins de 45 ans accomplis. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1. et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1. et suivants du Code du travail ou du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 % de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi.

De plus, le Fonds pour l’emploi rembourse dorénavant aux employeurs la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de 30 ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi auprès d’un des bureaux de placement de l’ADEM depuis au moins un mois.

La condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’ADEM, la condition de la déclaration de vacance de poste ainsi que condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent plus en cas d’embauche d’un salarié âgé de 30 ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-3. du Code du travail, homologué par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Pour les chômeurs âgés de 30 ans au moins à 45 ans accomplis, le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale ne peut pas dépasser un an.

La loi est applicable à partir du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Vous trouverez ici le rapport de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale ainsi que le texte publié au mémorial.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Marc Belleville (marc.belleville@adem.etat.lu, 24 76 54-59), Roby Ernzer (roby.ernzer@adem.etat.lu, 24 77 54-14) ou Paul Peters (paul.peters@adem.etat.lu, 24 76 50-25).