Modèles-types

Modèles-types de documents concernant la fin de la relation de travail

Modèles-types de documents concernant la maladie du salarié et la remise en cause de la présomption de maladie du salarié par l’employeur

  1. Le contrôle administratif de la Caisse nationale de santé (CNS)
    Au Luxembourg, l’employeur peut combattre le certificat médical du médecin traitant du salarié et la présomption de l’incapacité de travail du salarié qui en découle. Pour ce faire, il peut s’adresser à la Caisse nationale de santé (CNS). En effet, les statuts de la CNS prévoient qu’un contrôle administratif des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident peut être effectué par la CNS tant pendant la période où la charge de l’indemnisation demeure chez l’employeur (Lohnfortzahlung) que pendant celle où la CNS prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie. Ainsi, le fait de ne pas être présent au moment du contrôle au domicile par l’agent de la CNS, pourrait constituer, selon le cas, un indice afin de remettre en cause la présomption de l’incapacité de travail du salarié.Il suffit que l’employeur remplisse ce formulaire en ligne. Dès réception par la CNS, l’employeur reçoit une confirmation. À noter que les contrôles peuvent également être déclenchés sur initiative du Service « Enquêtes et Contrôles Administratifs » de la CNS et que les salariés frontaliers peuvent également faire l’objet d’un contrôle administratif (article 193 des statuts de la CNS).
  2. La convocation à un contre-examen médical
    L’employeur peut également remettre en cause le certificat médical du médecin traitant du salarié et la présomption de l’incapacité de travail du salarié qui en découle en recueillant des avis médicaux contraires. Ainsi, il a la possibilité de recourir à des médecins qui procéderont à des contre-examens du salarié afin de vérifier la véracité de l’incapacité de travail de ce dernier.Des contre-examens réalisés par deux médecins exerçant au même cabinet médical avec une heure d’intervalle entre les deux examens sont néanmoins à déconseiller. En effet, dans un jugement du 19 décembre 2018 (rep. Fisc. n° 4201/18), le tribunal du travail a rejeté les conclusions émises par les deux médecins dans les circonstances décrites (qui avaient conclu à la reprise du travail du salarié le même jour) au motif qu’ « une telle convergence des avis permet de s’interroger sur l’éventualité d’une concertation entre les deux praticiens désignés par l’employeur. ».