Occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires

L’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires est essentiellement réglementée par les articles L. 151-1. à L. 151-9. du Code du travail.

  • Le cadre légal est applicable à l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires si cette occupation a lieu, contre rémunération, au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public.
  • Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27e anniversaire), inscrites dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein. Il en est de même des personnes dont l’inscription scolaire ou le statut de volontaire au sens de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes a pris fin depuis moins de 4 mois.
  • La durée d’occupation ne peut dépasser 2 mois ou 346 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), peu importe s’il s’agit d’un ou de plusieurs contrats.
  • Quant à la rémunération de l’élève ou de l’étudiant, elle ne peut être inférieure à 80% du Salaire Social Minimum. A l’indice 834,76, l’étudiant/élève a droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de l’âge.

  • L’occupation d’élèves et d’étudiants est soumise à l’assurance contre les accidents. Elle n’est pas soumise à l’assurance maladie et à l’assurance pension.
  • L’occupation d’élèves et d’étudiants n’ouvre pas droit à un congé payé de récréation. Le congé extraordinaire prévu pour des raisons d’ordre personnel (art. L. 233-16. du Code du travail) doit cependant être accordé dans les cas y prévus sans qu’une indemnité ne soit due pendant ces absences.
  • L’élève ou l’étudiant, n’ayant pas travaillé pendant un jour férié légal, n’a pas droit à une rémunération pour ce jour.
  • L’élève ou l’étudiant n’a pas droit à une rémunération pendant les périodes d’absence dues à une incapacité de travail.
  • En dehors des exceptions traitées ci-dessus, toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs salariés sont applicables.
  • Le contrat entre l’employeur et respectivement l’élève ou l’étudiant doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service. L’employeur est tenu de communiquer à l’Inspection du Travail et des Mines copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail. En l’absence d’écrit, l’engagement est assimilé à un contrat à durée indéterminée, la preuve contraire n’est pas admissible.

Le contrat-type contient toutes les mentions obligatoires.

Les contrats-types sous format word sont à la disposition des entreprises membres au secrétariat de la Fedil (tél.: 43 53 66 – 1), qui vous renseignera sur tous les problèmes non évoqués dans le présent article. Les contrats-types peuvent également être demandés par courriel : fedil@fedil.lu.

Les employeurs qui souhaitent offrir un travail pendant les vacances scolaires ont la possibilité de déclarer le ou les postes sur la plateforme HelloFuture de la FEDIL ou la nouvelle plateforme « Jobs & Stages » de l’Agence Nationale pour l’Information des Jeunes (ANIJ).

Les salaires attribués à l’élève / étudiant occupé pendant les vacances scolaires ne dépassant pas 14 euros par heure sont exonérés de la retenue d’impôt sur demande d’employeur à adresser au bureau RTS compétent pour son siège.
La demande de dispense de retenue d’impôt pour la rémunération de l’élève / étudiant, formulée sur papier libre, doit mentionner les informations suivantes de l’élève / étudiant :

  • ses noms et prénoms ;
  • son numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • son adresse ;
  • les dates de début et de fin du contrat ;
  • le montant de la rémunération mensuelle ou journalière.

Une copie du certificat scolaire de l’élève / étudiant doit être annexée à la demande.

Si le salaire horaire payé dépasse 14 euros, la rémunération versée est soumise à la retenue à la source et l’élève / étudiant doit remettre une fiche de retenue d’impôt à l’employeur.