Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2021

Charges sociales

Situation au 1er janvier 2021 (indice 834,76)

Taux de cotisation (1)

Branche d’assurance Taux Part du patron Part du salarié
Assurance pension 16,00% 8,00% 8,00%
Assurance maladie – part
Caisse nationale de santé (2)
6,10% (3) 3,05% 3,05%
Assurance maladie – part Mutualité des employeurs / Dépendant de la classe de risque (4) /
Assurance accidents Taux de cotisation individuel (5)
Santé au travail (6) STI : 0,11% (7) / STM : 0,14%
Assurance dépendance (8) 1,40% / 1,40%

(1) Applicables uniquement dans le cadre d’une « occupation principale ».

(2) Taux applicable aux préretraites de même qu’aux allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi qu’aux gratifications :

5,60%, dont part patronale : 2,80% ; part salariale : 2,80%.

(3) 6,10% dont 5,60% pour les prestations en nature et 0,50% pour les prestations en espèces.

(4) Les classes de la Mutualité des employeurs se présentent comme suit :

« Taux d’absentéisme financier » 0% – <0,65% 0,65% – <1,60% 1,60% – <2,50% ≥2,50%
Taux de cotisation 0,53% 1,05% 1,50% 2,88%

(5) Depuis de l’exercice 2019, le système d’un taux unique est remplacé par un système de bonus-malus en vertu duquel le taux de cotisation individuel de chaque cotisant (employeurs et indépendants) peut être diminué ou augmenté en fonction du coût des accidents de travail intervenus au cours de la période d’observation. Le taux de cotisation unique, fixé à 0,75% pour l’année 2021, est ainsi multiplié pour chaque cotisant par son facteur bonus-malus qui pourra prendre les valeurs 0,9 ; 1,0 ; 1,1 ; 1,3 ou 1,5. Chaque cotisant devrait recevoir une lettre d’information dans le cadre de l’introduction du système bonus-malus lui indiquant son taux de cotisation individuel.

(6) Ces taux valent uniquement pour les entreprises affiliées au STI ou au STM.

(7) Sous réserve de l’adoption de ce taux par l’assemblée générale du STI.

(8) 1,40% des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM (550,48 EUR)

Minima et maxima cotisables

Branche d’assurance Minimum mensuel Maximum mensuel (9)
Assurance maladie Le salaire social minimum

qui est de 263,78 EUR à l’indice 100,

soit à l’indice 834,76 : 2.201,93 EUR

pour les salariés à partir de 18 ans :

2.201,93 EUR

pour les salariés de 17 à 18 ans :

1.761,54 EUR

pour les salariés de 15 à 17 ans :

1.651,45 EUR

5 fois le salaire social minimum, c’est-à-dire : 11.009,65 EUR

à l’indice 834,76

Assurance pension
Assurance accidents
Santé au travail

(9) Le maximum annuel pour les différentes branches d’assurance correspond à 12 fois le maximum mensuel. Le maximum ne vaut pas pour la contribution dépendance.

Salaire social minimum

Le niveau du salaire social minimum (cote d’application 834,76 de l’échelle mobile des salaires) s’élève à partir du 1er janvier 2021 à :

Salarié non qualifié (263,78 EUR, indice 100)
Taux mensuel Taux horaire
18 ans accomplis 2.201,93 EUR 12,7279 EUR
17 ans accomplis 1.761,54 EUR 10,1823 EUR
15 et 16 ans accomplis 1.651,45 EUR 9,5459 EUR

Le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés, au sens des dispositions de l’article L. 222-4. du Code du Travail s’élève à partir du 1er janvier 2021 à :

2.642,32 EUR

Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés :

  1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionné(e) par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.
  2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
  3. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.
  4. À défaut de certificat, le salarié justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années.
  5. Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métier, nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

Rémunération des élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires

La rémunération de l’élève ou de l’étudiant ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum. À l’indice 834,76 l’élève/étudiant a droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de l’âge.

Salaire des élèves et étudiants à l’indice 834,76
Taux mensuel Taux horaire
18 ans accomplis 1.761,54 EUR 10,1823 EUR
17 ans accomplis 1.409,24 EUR 8,1459 EUR
15 et 16 ans accomplis 1.321,16 EUR 7,6368 EUR

L’indemnisation des stagiaires occupés par l’entreprise

Les stagiaires dont la durée des stages est d’au moins 4 semaines, ont droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de la durée du stage.

Indemnisation des stagiaires à l’indice 834,76
Taux mensuel Taux horaire
30 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés si stage obligatoire de ≥ 4 semaines 660,58 EUR 3,8184 EUR
40 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés si stage pratique de 4-12 semaines 880,77 EUR 5,0912 EUR
40 % du salaire social minimum pour salariés qualifiés (10) si stage pratique de 4-12 semaines 1.056,93 EUR 6,1094 EUR
75 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés si stage pratique de ≥ 12-26 semaines 1.651,45 EUR 9,5459 EUR
75 % du salaire social minimum pour salariés qualifiés (10) si stage pratique de ≥ 12-26 semaines 1.981,74 EUR 11,4551 EUR

(10) Pour les stagiaires qui ont accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (donc un BTS ou un Bachelor), le salaire de référence est le salaire social minimum pour salariés qualifiés tel que prévu par l’article L. 152-8. du Code du travail.