Avis de la FEDIL – l’amendement 92a du rapport de la commission ITRE

Prise de position relative à l’amendement 92a du rapport de la commission ITRE, concernant la régulation des tarifs internationaux au sein de l’UE

Contexte général

En date du 2 octobre 2017, la commission ITRE du Parlement Européen a adopté le rapport del Castillo relatif au nouveau code européen des communications électroniques («CCEE»). Parmi les dispositions de ce rapport, la commission ITRE a proposé un nouvel article 92a visant une régulation des prix de détail des appels internationaux. En particulier, le premier paragraphe de ce nouvel article stipule:

  1. Providers of publicly available number based interpersonal communication services shall not apply tariffs to intra-Union fixed and mobile communications services terminating in another Member State which are higher from tariffs for services terminating in the same Member State, unless it is justified by the difference in termination rates

Ainsi, il est donc proposé que les appels internationaux soient facturés aux mêmes prix que les appels téléphoniques nationaux, sauf dans les cas où les frais de terminaison d’appel à l’international justifient un prix de détail supérieur.

FEDIL-ICT et ses membres accueillent favorablement l’opportunité qui leur est donnée de pouvoir prendre position sur cette évolution réglementaire. Dans les paragraphes suivants, les opérateurs télécoms du marché luxembourgeois tiennent à vous faire part de leurs considérations relatives à l’article 92a.

Commentaires spécifiques

1. Incohérence dans la pratique réglementaire

De manière générale, une réglementation sectorielle est mise en place après une analyse détaillée du marché pertinent en question, en ayant recours à des outils d’analyse économique spécifiquement élaborés à des fins réglementaires ainsi qu’à une analyse d’impact. Cette approche est très largement acceptée par les acteurs de marchés. Néanmoins, l’article 92a proposé par la commission ITRE, ne repose aucunement sur une telle approche et ne répond de ce fait pas aux standards applicables en matière de justification et de preuve d’impact positif notamment sur les consommateurs.

 2. Une situation concurrentielle du marché des appels internationaux reconnue par la Commission Européenne en 2007

Force est de constater que les membres de la commission ITRE (et les membres de la commission IMCO, qui est à l’origine de l’article 92a) se sont inspirés de la règlementation Roaming. Néanmoins, la situation concurrentielle des communications Roaming diffère actuellement largement de celle des communications internationales.

En effet, le marché des communications Roaming était caractérisé par une situation où la concurrence était insuffisante1 et une réglementation ex ante était jugée légitime et donc imposée. Or, suite à son analyse de marché, la Commission Européenne a reconnu déjà en 2007, le caractère concurrentiel du marché des communications internationales, et de ce fait, n’a plus imposé de réglementation ex ante sur ce marché. Ce constat a été réaffirmé en 2014.

3. La substitution vers des services substituts OTT

Les consommateurs finaux utilisent de plus en plus de services de téléphonie via les « OTT » 2s, tels que Skype, WhatsApp ou encore Facebook Messenger. D’un point de vue du consommateur, ces services sont substituables aux appels internationaux traditionnels, fournis par les opérateurs télécoms. D’après un sondage récent réalisé par IPSOS pour le compte de l’ETNO, 37 % des personnes interrogées considèrent que les services de téléphonie par Internet gagneront en importance à l’avenir.

Etant donné que les services OTTs sont apparus après la reconnaissance par la CE du caractère concurrentiel du marché des appels internationaux, l’unique conclusion à tirer est que la concurrence s’est amplifiée au cours des dernières années. FEDIL-ICT remet ainsi fortement en question la nécessité de réglementer ce marché.

4. Les appels internationaux perdent en importance pour le consommateur final

Une analyse des volumes d’appels internationaux enregistrés chez les opérateurs montre que ce service est entré en phase de déclin. En effet, d’après le dernier rapport statistique de l’ILR publié en juin 2017, les volumes ainsi que les revenus provenant des appels internationaux diminuent depuis 2012. Comme mentionné ci-avant, cette diminution d’utilisation des appels internationaux est au profit des services OTTs. Il semble donc inopportun de réglementer des services en déclin, qui plus est, concurrentiels.

5. Impacts importants sur les opérateurs luxembourgeois

Notamment à cause des spécificités de la demande au Luxembourg et malgré le déclin des appels internationaux, le poids des appels internationaux dans la structure de revenus des opérateurs internationaux est élevé. En effet, la proportion de revenus issus de la vente d’appels internationaux est proportionnellement plus élevée pour les opérateurs télécoms luxembourgeois que pour les opérateurs télécoms issus de très grands pays.

Dès lors, la parité visée par le nouvel article 92a entre les tarifs internationaux et les tarifs nationaux, risque d’avoir un impact financier négatif substantiel sur les opérateurs luxembourgeois, déjà plus fortement impactés par la règlementation Roaming que leurs homologues étrangers.

La proposition de règlementation risque d’être d’autant plus préjudiciable à l’égard des efforts d’investissement très importants attendus de la part des opérateurs, bien que ceux-ci aient l’ambition d’investir dans le déploiement de réseaux 5G afin de permettre d’atteindre l’objectif de créer une société du Gigabit. Pour faire face aux coûts de déploiement conséquents de la 5G, nous sommes d’avis que la réglementation des appels intra-UE est une mesure non seulement inopportune mais qui plus est, disproportionnée.

6. Les structures de coûts des appels internationaux est différente de celle des appels nationaux

L’article 92a stipule qu’une différence de prix de détail peut être justifiée par une différence des frais de terminaison d’appel. Bien que cette disposition soit accueillie favorablement, il convient de noter que la fourniture d’un appel international repose également sur d’autres éléments de coûts. En effet, les frais de terminaison d’appel à l’international ne sont pas régulés de la même manière que  les frais de terminaison nationale, mais ils sont le fruit de négociations bilatérales entre les opérateurs. Par ailleurs, afin de gérer la facturation inter-opérateur, des services de clearing financiers sont nécessaires.

Au vu des structures de coûts différentes pour des services différents, une règlementation visant la parité tarifaire, remet en question la rentabilité de l’activité des opérateurs, risque même de résulter en une vente en-dessous des coûts, forcée par la règlementation, voire d’engendrer d’autres effets pervers non voulus (par exemple sur les prix nationaux), ce qui serait in fine contre-productif.

7. L’article 92a risque de causer une hausse des tarifs nationaux et des tarifs hors UE

En conséquence du recul potentiel des revenus issus de la téléphonie à l’international et dans un souci de couverture des coûts, un «tarif rebalancing» des appels nationaux ne peut être exclu.

Conclusion et proposition d’adaptation

Au vu de ce qui précède, FEDIL-ICT est d’avis que les dispositions de l’article 92a sont ni  proportionnées,  ni nécessaires. En effet, faisant face à une concurrence intense de la part de services équivalents et compte tenu de leur poids dans la structure de revenus des opérateurs luxembourgeois, une parité tarifaire entre les prix de détail des appels internationaux et des prix de détail des appels nationaux ne semble pas correspondre à l’ambition de la CE visant à moderniser le cadre règlementaire applicable aux communications électroniques et à réduire la charge réglementaire imposée aux opérateurs de télécoms. La valeur ajoutée d’une telle règlementation ne nous semble pas évidente d’autant qu’elle ne favorise pas non plus les ambitions affichées aussi bien au niveau européen que national pour le développement des réseaux (5G) et des services innovants et les investissements en découlant pour les opérateurs.

De ce fait, FEDIL-ICT est d’avis de ne pas soutenir la proposition de la commission ITRE que l’article 92a ne devrait pas être repris dans le texte final ou à tout le moins fortement atténuée.

Dans l’hypothèse où les dispositions de l’article 92a seraient adoptées au cours des prochaines négociations en trilogue, FEDIL-ICT plaide pour l’introduction d’une proposition d’atténuation dans le texte final de la directive, consistant en un «glidepath» de baisse des tarifs internationaux, échelonné sur au moins trois années. Au cas où une réglementation des tarifs internationaux serait arrêtée, FEDIL-ICT recommande que les tarifs internationaux et nationaux ne s’égalisent que dans le long terme, au lieu d’un alignement immédiat. Une proposition de modification de l’article 92a peut être consultée en annexe.

Annexe 1: Proposition de modification de l’article 92a dans l’hypothèse d’un maintien de la disposition

Texte proposé par la commission ITRE Modification proposée dans l’hypothèse d’un maintien de la disposition Justification
Article 92 a

Intra-Union calls

1.  Providers of publicly available number based interpersonal communication services shall not apply tariffs to intra-Union fixed and mobile communications services terminating in another Member State which are higher from tariffs for services terminating in the same Member State, unless it is justified by the difference in termination rates.

Article 92 a

Intra-Union calls

1.       With effect from …, the retail charge (excluding VAT) for an intra-EU which provider of publicly available number based interpersonal communication services may levy for the provision of intra‑Union fixed and mobile communications services calls terminating in another Member State shall not exceed EUR X1. The maximum retail charge for intra-Union fixed and mobile calls shall decrease to EUR X2 on …. With effect from …, the maximum retail charge for intra-Union fixed and mobile calls shall be equal to retail tariffs levied on services calls terminating in the same Member State, unless it is justified by the difference in termination rates underlying costs.

Introduction d’un « glide path » des tarifs pour des appels internationaux avec orientation vers les tarifs des appels nationaux.

Justification pour «underlying costs»:

La structure de coûts des appels internationaux diffère de la structure de coûts des appels nationaux. La justification d’écart de coûts doit tenir compte de tous les éléments et non pas uniquement des frais de terminaison d’appel.