Constat : Le projet de loi constitue une transposition fidèle des textes européens (directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement). Le projet de loi fait de la procédure EIE une procédure à part entière (i.e. désintégrée de la procédure d’autorisation des établissements … Lire la suite de Avis de la FEDIL – Evaluation des incidences sur l’environnement (EIE)