Avis de l’UEL – carte bleue européenne

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM(2016)378 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées

La Proposition de directive sous avis, qui doit remplacer la directive « carte bleue européenne » en vigueur (2009/50/CE), a pour objectif d’améliorer la capacité de l’UE à attirer et à retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, ainsi qu’à accroître leur mobilité et leur circulation entre les emplois dans plusieurs États membres.

Suivant la Commission, l’UE est confrontée à une pénurie et une asymétrie structurelles des compétences dans certains secteurs, susceptibles de freiner la croissance, la productivité et l’innovation (les soins de santé, les TIC et l’ingénierie, mais également l’industrie, l’artisanat, …) et de ralentir ainsi la poursuite de la reprise économique de l’Europe en limitant sa compétitivité. S’il convient de promouvoir les mesures d’activation, de formation et de perfectionnement
professionnel de la main-d’oeuvre existante pour y remédier, ces mesures de longue haleine ne permettent pas de répondre aux défis à plus court terme. Si elle veut continuer à attirer les talents et les compétences, l’Europe doit affronter la concurrence dans la course mondiale pour les attirer. Il convient donc d’élaborer des stratégies visant à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre la migration légale, notamment par la rationalisation des règles existantes. La Proposition de directive entend répondre à cette ambition. Si l’UEL accueille favorablement de manière générale la réforme ainsi proposée, elle invite néanmoins le législateur européen à laisser la possibilité aux Etats membres de maintenir des régimes qui coexisteraient en parallèle avec le régime de carte bleue.

Régime de carte bleue et régimes nationaux parallèles

L’UEL salue l’ambition d’améliorer le régime actuel de « carte bleue européenne ». Si elle peut comprendre la volonté de la Commission d’établir un régime unique pour les emplois nécessitant des compétences élevées, elle invite cependant le législateur européen à laisser la possibilité aux Etats membres de maintenir des régimes qui coexisteraient en parallèle avec le régime de carte bleue.

La situation de l’emploi et les besoins à ce niveau diffèrent fortement d’un Etat membre à l’autre. Contrairement à l’idée de base de la Commission d’instaurer un régime unique, l’UEL est d’avis qu’il importera à l’avenir de permettre aux Etats membres de continuer à gérer leurs propres régimes nationaux qui visent à  donner une réponse à des situations particulières et des besoins spécifiques des employeurs au niveau national, besoins auxquels le régime réformé de carte bleue ne pourra pas toujours donner une réponse adéquate.

Il convient de souligner que le Luxembourg occupe le premier rang non seulement dans le classement des salaires minimums, mais aussi dans celui des salaires moyens. Le Luxembourg, qui est particulièrement touché par la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée (PME, place financière, entreprises de service, …), risque dès lors de se trouver dans une situation de désavantage compétitif par rapport à d’autres pays de l’UE, qui pourraient recruter sous le système de la carte bleue à partir d’un salaire de départ beaucoup plus bas.

Au Luxembourg, la situation peut varier fortement d’un secteur à l’autre voire d’un métier à l’autre et certains employeurs ne seront pas en mesure de proposer un salaire au niveau de celui requis pour pouvoir bénéficier du régime de carte bleue. Sans compter qu’il ne serait pas concevable que les salariés de pays tiers doivent être payés davantage que les salariés nationaux pour remplir les conditions fixées par la Directive et pouvoir venir travailler au Luxembourg. Les Etats membres devraient donc être autorisés à conserver des régimes nationaux parallèlement au régime modifié de carte bleue, du moins lorsque les conditions d’attribution de la carte bleue, comme celle des salaires, ne sont pas toutes remplies. En pratique, comme le système de la carte bleue est plus souple, il deviendra en définitive le système le plus utilisé.

L’UEL propose donc de modifier l’article 3 point 4 de la Proposition de directive comme suit : « Les États membres ne délivrent aucun autre titre que la carte bleue européenne aux ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées remplissant les critères d’admission visés à l’article 5. ». Ainsi, pour le cas où toutes les conditions sont remplies, l’Etat membre donne préférence au régime de la carte bleue UE par rapport à des permis purement nationaux.

Critères d’admission au régime de carte bleue

La Proposition de directive modifie les critères spécifiques d’admission au régime de carte bleue, sans préjudice du maintien des autres conditions applicables en matière d’entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers, à savoir, posséder un document de voyage en cours de validité, une assurance maladie et ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

L’UEL approuve dans une large mesure certains changements importants apportés par la Proposition de directive aux critères d’admission, notamment :

  • la réduction de 12 à 6 mois de la durée minimale du contrat de travail ou d’une offre ferme pour un emploi dans l’État membre concerné dont doit disposer le demandeur ;
  • l’abaissement du seuil de salaire indiqué dans le contrat de travail. Actuellement, ce seuil est fixé à 1,5 fois le salaire brut annuel moyen dans l’Etat membre concerné. Dans la Proposition de directive, le salaire doit être au moins égal à un certain seuil fixé par les États membres, dans une fourchette comprise entre 1,0 et 1,4 fois le salaire brut annuel moyen dans l’État membre concerné (sauf dérogation à 80 % du seuil général pour les professions en pénurie de main d’oeuvre déterminées par les États membres, appartenant aux grands groupes 1 et 2 de la CITP, ainsi que pour les jeunes diplômés) ;
  • le fait de reconnaître pour les professions non réglementées, l’équivalence entre I) un diplôme de l’enseignement supérieur et II) une expérience professionnelle d’au moins 3 ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soit pertinente dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme. A noter que la situation demeure inchangée pour les professions réglementées où, comme dans la directive 2009/50/CE, le demandeur doit satisfaire aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de
    l’UE de la profession réglementée concernée.

Pour le surplus, l’UEL n’est pas favorable à l’intégration dans la Proposition de directive du principe « à travail égal, salaire égal », proposée dans le projet d’opinion du 11 janvier 2017 de la Commission Emploi et affaires sociales à la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures.

L’UEL rappelle que l’application de ce principe dans le cadre de la révision ciblée de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs (Proposition de directive COM(2016)128) fait déjà l’objet de nombreux débats et ne soutient pas l’introduction de ce principe dans ce contexte. Si l’UEL juge indispensable de contrer le tourisme social et de veiller à une concurrence loyale entre les entreprises, elle estime nécessaire de préserver les libertés de déplacements qui contribuent à une convergence économique entre Etats membres.

L’UEL ne soutient pas davantage l’application du principe « à travail égal, salaire égal » dans le cadre de la réforme du régime de carte bleue au motif qu’il peut également porter à confusion. Il est utile de rappeler que le niveau de rémunération d’un travailleur peut dépendre de nombreux facteurs, comme l’ancienneté, les performances, les connaissances supplémentaires (ex : linguistiques) ou encore l’expérience.

L’UEL invite partant le législateur européen à ne pas intégrer dans la Proposition de directive sous avis le principe « à travail égal, salaire égal ».

Procédure d’obtention de la carte bleue

L’UEL approuve en particulier les changements suivants :

  • la possibilité de présenter des demandes à l’extérieur ou à l’intérieur de l’État membre. L’exigence au Luxembourg que le demandeur de la carte bleue se trouve en-dehors du territoire pendant la procédure constitue en effet actuellement une très grande restriction.
  • la réduction de 90 à 60 jours du délai endéans lequel les États membres doivent répondre à une demande de carte bleue.

L’UEL défend par ailleurs le point de vue que les procédures nationales d’agréation facultatives des employeurs, notamment de PME, ne devraient pas entraîner de charges administratives et des coûts excessifs et que l’employeur dans un deuxième Etat membre ne devrait pas être tenu pour redevable des coûts liés à la rentrée du titulaire de la carte bleue et des membres de sa famille dans l’Etat membre du premier séjour.

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