Accord entre FEDIL BARGING, LCGB et OGB-L

Temps de travail dans la navigation intérieure

Un accord interprofessionnel relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure vient d’être signé, d’un côté, par les syndicats LCGB et OGB-L et de l’autre, par l’association FEDIL BARGING1. Cet accord constitue l’aboutissement de négociations menées par les partenaires sociaux en vue de la transposition de la directive 2014/112/UE du 19 décembre 2014 portant application d’un accord conclu entre partenaires sociaux au niveau européen.

Il vise à garantir aux travailleurs dans la navigation intérieure un niveau élevé de protection au travail, notamment à travers l’introduction de limitations des durées maximales de travail et de normes minimales en matière de sécurité-santé.

En effet, en tant que mode de transport a dimension internationale, la navigation intérieure se caractérise principalement par des activités transfrontalières. Beaucoup de bateaux naviguent en continu, c’est-à-dire 24 heures sur 24, en recourant au travail posté.

Comme les travailleurs peuvent également loger ou habiter à bord des navires sur lesquels ils travaillent, il est tout à fait courant qu’ils y passent également leurs périodes de repos. De nombreux travailleurs du secteur de la navigation intérieure, en particulier ceux qui sont éloignés de leur lieu de vie, travaillent plusieurs jours consécutifs à bord et passent ensuite plusieurs jours chez eux ou en tout autre lieu de leur choix. Leur temps de travail moyen comprend en outre une part importante de temps de garde (notamment lié aux temps d’attente imprévisibles aux écluses ou lors du chargement et du déchargement du bâtiment).

Par conséquent, le temps que ces travailleurs passent à bord ne peut pas être entièrement assimilé à du temps de travail effectif, raison pour laquelle les plafonds relatifs au temps de travail quotidien et hebdomadaire peuvent être plus élevés que dans d’autres domaines. Les normes générales en matière de temps de travail ne tenant pas suffisamment compte de ces particularités, les entreprises de transport fluvial sont exclues du champ d’application des dispositions y relatives du Code du travail et des prescriptions plus spécifiques étaient nécessaires afin de limiter la durée de travail a bord.

Dans un secteur qui est essentiellement transfrontalier, il est indispensable de garantir aux travailleurs un niveau identiquement élevé de protection sociale à travers tous les Etats membres de l’Union, raison pour laquelle ce sont les partenaires sociaux au niveau européen qui ont été identifiés comme les mieux placés pour définir ces prescriptions. C’est ainsi que l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont conclu le 15 février 2012 un accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, accord qui fut ensuite adopte à travers une directive 2014/112/UE du 19 décembre 2014.

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales et d’employeurs au niveau national, qui sont confrontés au jour le jour aux réalités du terrain et connaissant mieux que quiconque les spécificités et contraintes à bord et les différents modèles d’organisation du temps de travail pratiqués, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1.du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et notamment des directives basant sur d’accord des partenaires sociaux au niveau européen.

L’accord interprofessionnel sur lequel se sont mis d’accord les syndicats OGB-L et LCGB avec FEDIL BARGING constitue l’aboutissement de près d’une année de négociations et il vise à garantir aux travailleurs dans la navigation intérieure un niveau élevé de protection au travail, notamment à travers l’introduction de limitations des durées maximales de travail (annuel, hebdomadaire, journalier, de nuit, …) et de normes minimales en matière de sécurité-santé (repos, visites médicales, évaluations de santé annuelles gratuites,…).

L’accord fut signé aujourd’hui, le 22 mars 2017, en présence de Monsieur Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie, par Messieurs Jean-Paul Baudot (LCGB) et Hubert Hollerich (0GB-L), d’un côté, et par FEDIL BARGING, représenté par ses président, Monsieur Jacques Naaborgh (Chemgas Barging S.à.r.l.), et vice-président, Monsieur Oliver Schweers (Imperial Shipping GmbH), de l’autre côté.

Il a été conclu sur une durée de trois ans en vue de sa déclaration d’obligation générale pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises actives dans le secteur de la navigation intérieure.

Les salariés du secteur seront ainsi en droit d’exiger l’application stricte des conditions y prévues même si leur employeur n’est pas membre de l’association représentative des entreprises du secteur de la navigation intérieure, FEDIL BARGING.

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel, il a été institué une commission de suivi paritaire ayant, entre autres, pour mission d’en surveiller l’exécution.