FEDIL – Analyse du programme gouvernemental

Mots d’introduction

Après l’annonce des premiers éléments du programme gouvernemental par les représentants des partis impliqués, nos entreprises membres n’ont pas tardé à réagir. En effet, le cumul du relèvement de l’adaptation du salaire social minimum de 1,1 % à 2 %, du relèvement du congé légal à 26 jours et de l’introduction d’un jour férié supplémentaire est désapprouvé par beaucoup d’employeurs. Les coûts y relatifs semblent être sous-estimés. Ils s’ajoutent aux coûts provoqués par d’autres mesures déjà en place et qui pèsent sur la facture salariale.

Le travail à la carte au profit des salariés est promu, mais l’employeur qui cherche des réponses concrètes aux perturbations croissantes de l’organisation du travail est déçu.

Face aux expériences négatives accumulées durant la dernière législature, nous admirons la foi inébranlable du gouvernement en un dialogue social national constructif qui mènerait aux flexibilités indispensables à la compensation des effets perturbateurs du travail à la carte. Or, il nous paraît tout à fait normal et logique de prévoir les solutions dans les lois et règlements mêmes qui créent les besoins.

En matière fiscale, la FEDIL considère que le compromis politique consistant à réduire le taux d’imposition des sociétés de 1% est insuffisant eu égard à l’élargissement de la base fiscale et aux baisses de taux pratiquées ou annoncées dans d’autres pays européens. Dans ce contexte, l’intention d’améliorer la veille fiscale internationale avec des instruments adéquats est louable. Malheureusement, elle arrive très tard dans ce processus transformateur du paysage fiscal européen.

La volonté d’aligner le modèle de croissance économique du pays aux contraintes écologiques domine le programme des trois partis. L’économie circulaire, la transition énergétique et l’accroissement de la productivité en sont les maîtres-mots. Pour nos entreprises, cette volonté politique devrait se traduire par des opportunités à saisir en termes d’innovation et d’investissement. Mais nous souhaiterions également connaître la marge laissée au développement du tissu industriel. À l’avis de la FEDIL, le challenge consistera à appliquer les principes de la durabilité dans les processus décisionnels, sans provoquer un ralentissement exagéré, voire un blocage du processus de modernisation du pays.

Finalement, le programme de coalition met un accent particulier sur les progrès à réaliser en matière de digitalisation, sujet où notre pays a un retard à rattraper. Les mesures de support aux entreprises et l’ambition de devenir un pays modèle dans le domaine du e-government sont prometteuses. Tant les citoyens que les entreprises s’attendent à un allègement et à une accélération substantiels des actes et procédures administratifs. Il va sans dire qu‘à la fin du mandat, les réalisations concrètes devront être à la hauteur des enjeux et des ambitions.

Le présent document a pour objet de familiariser nos entreprises membres avec le nouveau programme de coalition en présentant et en commentant les actions politiques annoncées intéressant les secteurs représentés par la FEDIL.

L’équipe de la FEDIL reste à votre disposition pour fournir de plus amples informations sur ce programme ou pour vous aider à en évaluer les répercussions potentielles sur votre entreprise.


Les sujets analysés du programme gouvernemental 

TRAVAIL ET EMPLOI
NUMÉRIQUE ET DIGITALISATION
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
FINANCES PUBLIQUES, FISCALITÉ
ÉCONOMIE ET COMPÉTITIVITÉ
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DÉVELOPPEMENT DURABLE, CLIMAT ET PROTECTION DES RESSOURCES
ÉNERGIE

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L’accord de coalition en vue de la formation d’un nouveau gouvernement signé le 3 décembre 2018 ici.



TRAVAIL ET EMPLOI

Intentions du gouvernement

L’accord de coalition prévoit une augmentation du salaire social minimum (SSM), sans nouvelle suspension du système d’indexation et parallèlement à une réduction de la durée du travail sous forme d’un nouveau jour férié et d’un jour supplémentaire de congé légal. En outre, le gouvernement prévoit de poursuivre ses efforts pour améliorer les flexibilités offertes aux salariés afin de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, tant en termes de conditions de travail que d’encadrement de leurs enfants. La digitalisation est placée au centre de l’offre en formation, tant initiale que continue. En ce qui concerne la santé et la sécurité, il est prévu de mettre l’accent sur les employés âgés et le reclassement professionnel, ainsi que sur le harcèlement moral et la déconnexion. Par ailleurs, une réévaluation des institutions impliquées est prévue. Pour les entreprises, des simplifications administratives sont prévues en matière d’immigration et de détachement de salariés et il est proposé de revoir les possibilités de recourir à l’intérim et aux contrats à durée déterminée.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

L’impact sur les coûts de personnel de l’augmentation du SSM et de l’instauration de jours de congé et férié supplémentaires, entraînera inévitablement une perte de compétitivité qui ne pourra être repassée que par une digitalisation accrue. Nous espérons que les mesures annoncées pour faciliter la mobilité du personnel et l’adaptation des compétences aux exigences de la digitalisation ne manqueront pas aux effets escomptés. Cependant, face à l’actuel manque de personnel et l’échec récent de la réforme de l’organisation du temps de travail, les entreprises éprouvent d’ores et déjà des problèmes substantiels pour organiser les remplacements des différents congés liés à la situation familiale. Toute nouvelle réforme, que ce soit en matière de congé parental, de travail à temps partiel, de télétravail ou de compte épargne-temps, devra donc, tel qu’annoncé dans l’accord de coalition, être négociée dans le cadre du dialogue social et être accompagnée de mesures de flexibilité au profit des entreprises. La FEDIL regrette que les droits des salariés sont généralement fixés par voie légale alors que, pour les mesures d’adaptation à accorder aux entreprises, il est renvoyé au dialogue social sur le plan national, n’ayant pas abouti à des solutions viables pour les entreprises dans un passé récent, voire, en cas d’échec de ce dialogue, il y a le risque pour les employeurs de perdre une deuxième fois si l’arbitrage gouvernemental n’est pas impartial.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

1) Coût de la main d’œuvre
2) Flexibilisation des relations de travail
3) Sécurité-santé au travail
4) Formation professionnelle à l’heure du digital
5) Mobilité des travailleurs
6) Priorité au dialogue social

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NUMÉRIQUE ET DIGITALISATION

Intentions du gouvernement

Le gouvernement considère la transition numérique de l’économie comme vecteur essentiel d’une augmentation de la productivité. Dans ce contexte, le gouvernement veut soutenir cette transition par une stratégie d’innovation digitale qui s’alignera sur les efforts de diversification de l’économie nationale. La politique de « multi-spécialisation » de l’économie sera poursuivie en développant les secteurs prioritaires qui s’appuieront sur les technologies de l’information et de la communication en tant que moteur horizontal de l’innovation. Une stratégie axée sur les données digitales devrait permettre de positionner le Luxembourg comme un pays précurseur dans le domaine de l’innovation digitale.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

Le gouvernement a fait des TIC une priorité pour la diversification de notre économie et entend continuer sur cette voie en mettant en œuvre une « stratégie d’innovation digitale pour le développement d’une économie durable axée sur les données et la confiance ». Les mesures annoncées vont promouvoir et encourager davantage la digitalisation de notre économie. La digitalisation des services publics et des démarches administratives a le potentiel d’améliorer la qualité des services publics, de simplifier les procédures et d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises. Eu égard aux retards accumulés en cette matière, le gouvernement n’a pas droit à l’échec. Les investissements dans l’infrastructure numérique annoncés (HPC, installations d’essais et d’innovation numériques, réseaux ultra-rapides) et la mise en place d’un digital innovation hub (DIH) vont permettre de maximiser le potentiel de croissance des entreprises.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

1) Économie et compétitivité
2) Digitalisation des démarches administratives
3) Open data
4) Cybersécurité
5) Développement et promotion du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)
6) Mesures d’aides à l’innovation dans le domaine des nouvelles technologies
7) Neutralité de l’Internet
8) Marché unique numérique

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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Intentions du gouvernement

L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation constituent des investissements dans l’avenir du pays, contribuant à la diversification et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à la cohésion sociale et à la préservation de l’environnement. Ils permettent ainsi de répondre aux défis sociétaux qui se posent au Luxembourg. Afin de maximiser l’impact des investissements, tant au niveau sociétal qu’économique, une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sera développée. Le gouvernement est d’avis qu’il est important de couvrir l’entièreté de la chaîne d’innovation, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, qui sont indissociables, interdépendantes et complémentaires.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

Pour la FEDIL, la recherche et l’innovation doivent se situer au cœur d’une économie performante et orientée vers l’avenir. Les mesures annoncées par le nouveau gouvernement sont majoritairement en ligne avec les attentes de la FEDIL. Toutefois, la FEDIL ne cache pas sa déception de ne pas y retrouver des mesures fiscales concrètes, telles qu’une révision de l’IP box pour mieux l’adapter à la réalité des entreprises (consolidation fiscale) et pour y introduire les actifs de la troisième catégorie, favorable aux PME, ou encore l’introduction d’un crédit d’impôt R&D. De façon générale, le gouvernement veut continuer à promouvoir l’innovation et la recherche au niveau des entreprises par des mesures d’aides et va renforcer l’expertise et les ressources de Luxinnovation. Le développement d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation va permettre d’aligner l’ensemble des acteurs de la recherche publique autour de domaines de recherche prioritaires.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

1) Investissement dans la recherche et l’innovation
2) Aides à la RDI
3) Gouvernance de la recherche publique et priorités de recherche
4) Valorisation de la recherche

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FINANCES PUBLIQUES, FISCALITÉ

Intentions du gouvernement

Le gouvernement veut assurer des finances publiques saines. Il s’engage à maintenir le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme tout au long de la période de législature et il veillera de façon conséquente à maintenir la dette publique à tout moment en-dessous de 30% du PIB. Le gouvernement s’engage à prendre les mesures qui s’imposent pour respecter à tout moment la trajectoire budgétaire, les règles du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que les deux objectifs précités. Il s’agit de maintenir à long terme la notation de crédit du Grand-Duché au meilleur niveau possible.

Pour répondre à ses ambitions politiques, il devra continuer à accroître les recettes fiscales, comme au cours des dernières années, dans le cadre d’un développement économique de qualité. Il ne s’agira pas d’augmenter la pression fiscale sur les entreprises, mais d’attirer de nouveaux contribuables et de développer les activités et revenus des contribuables existants. Le gouvernement prône une politique fiscale compétitive et équilibrée.

Le gouvernement accélérera la digitalisation au niveau de ses administrations. Ces moyens supplémentaires seront couplés à une initiative visant à simplifier les règles fiscales dans les cinq années à venir et à pouvoir procéder à des simulations et des études d’impact sur les dispositions discutées au niveau national ou européen.

Finalement, le gouvernement continuera à promouvoir les efforts visant à établir le Luxembourg comme centre international de la finance verte et durable en créant un écosystème exemplaire pour une finance durable et compétitive au niveau international.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

Les recettes fiscales ayant contribué à l’équilibre budgétaire au cours des dernières années ont pour une part significative résulté d’une offre compétitive d’avantages fiscaux. BEPS, ATAD, ATAD2 et les propositions de directives CCTB et CCCTB s’annoncent ou sont en train d’être transposés. Le nouveau gouvernement admet que leur mise en œuvre progressive se traduit d’ores et déjà par un élargissement de la base imposable, une réduction sensible des demandes de décisions anticipées en matière fiscale et des exigences accrues en matière de substance.

La FEDIL est d’avis que ce nouveau cadre aurait exigé l’annonce d’un calendrier précis d’adaptation du/des taux d’imposition des sociétés (IRC+ICC), à l’image de ce que viennent d’annoncer une série d’autres pays européens. L’absence d’annonces concrètes allant plus loin que la réduction timide de 1%, combinée avec l’élargissement de la base, pourrait décourager nombre d’investisseurs et contribuer à une réduction sensible des recettes. Idem pour ce qui concerne la fiscalité énergétique, si l’équilibre entre taxes unitaires et volumes consommés était brisé.

Le gouvernement reconnaît que le développement économique de qualité et de haute valeur ajoutée requiert une forte capacité d’attraction et de rétention de jeunes talents et de profils hautement qualifiés. De même, le renforcement de la substance des entreprises passe, entre autres, par la localisation de fonctions dirigeantes au Luxembourg. Partant, le gouvernement devra veiller à la mise en place de mesures de rechange adéquates avant d’envisager l’abolition progressive des stock-options.

Finalement, les ambitions du gouvernement de se doter des moyens nécessaires pour réussir la digitalisation des services fiscaux et pour pratiquer une veille fiscale performante sont louables, tout comme les initiatives visant à mobiliser la finance verte et durable dans l’intérêt de la modernisation des entreprises.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

1) Fiscalité des personnes physiques
2) Fiscalité des personnes morales
3) Fiscalité écologique
4) Finance durable

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ÉCONOMIE ET COMPÉTITIVITÉ

Intentions du gouvernement

En misant sur le progrès technologique, l’économie circulaire et la digitalisation, la politique vise la croissance économique qualitative. Cette croissance est basée sur une stratégie de la maximisation des gains de productivité et de l’efficience énergétique afin de réduire le besoin en main d’œuvre supplémentaire. Il s’agit donc de découpler la croissance économique de la consommation de ressources naturelles et humaines pour la rendre plus durable. En effet, de nouvelles activités économiques doivent éviter un impact notable sur l’environnement et les ressources naturelles.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

L’ambition du gouvernement de promouvoir la croissance économique par des gains de productivité en déployant massivement les technologies numériques dans les secteurs prioritaires (industrie, écotechnologies, technologies de la santé, technologies spatiales, services et technologies financiers et logistiques) est une approche bienvenue. Les accents prononcés sur le développement de l’économie circulaire et sur les aspects environnementaux qui souvent s’imposent en tant que prérequis aux projets de la croissance risquent cependant de retarder davantage les prises de décision rapides et pragmatiques en faveur de l’industrie.

La FEDIL s’étonne de retrouver l’intention du maintien de l’indexation automatique des salaires sous le point intitulé « compétitivité ».  Du moins, les investisseurs intéressés à ce chapitre se retrouveront avertis en toute transparence.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

1) Le cœur stratégique : booster la productivité des ressources grâce aux nouvelles technologies
2) Optimisation de l’utilisation des ressources présentes sur le territoire national
3) Compétitivité
4) Zones d’activités
5) Promouvoir le Luxembourg en tant que site économique
6) Diversification des structures de l’économie – Industrie
7) Diversification des structures de l’économie – Espace
8) Technologies durables
9) SNCI
10) Entreprises en difficultés
11) Entrepreneuriat et création d’entreprise
12) Mesures en faveur des PME
13) Nouveaux modèles de l’économie
14) Économie circulaire

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AMENAGÉMENT DU TERRITOIRE

Intentions du gouvernement

Sur base des concertations participatives de 2018, un nouveau programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) sera mis en œuvre. Ce PDAT souhaite s’inscrire davantage dans une dimension Grande Région et transfrontalière promouvant les coopérations bilatérales avec les pays voisins afin de développer les zones et friches industrielles directement transfrontalières. L’implémentation d’espaces de co-travail sur les axes autoroutiers A1, A3, A6 et sur la N31 sera poursuivie.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

L’importance que le gouvernement attache à de la dimension Grande Région et transfrontalière lors du développement territorial est la bienvenue, elle était attendue. La FEDIL déplore cependant l’absence de mesures concrètes quant à la simplification et l’accélération des procédures relatives au développement territorial qui ne vont pas de pair avec l’accélération des besoins de terrain de la population et de l’économie croissantes.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

Aménagement du Territoire

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DÉVELOPPEMENT DURABLE, CLIMAT ET PROTECTION DES RESSOURCES

Intentions du gouvernement

Se servant de l’Agenda 2030 des Nations Unies sur un Développement Durable comme ligne directrice, le gouvernement dirige ses actions politiques via le plan national pour un développement durable (PNDD) à l’horizon 2030. Il vise à accélérer la transition écologique, à utiliser pleinement le potentiel en matière d’efficience énergétique et d’énergies renouvelables et à assurer un développement intelligent et durable du pays en veillant à un équilibre entre les multiples défis environnementaux, sociaux et économiques.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

Les économies européennes et de la majorité des pays développés se trouvent dans une dynamique du développement durable. Au Luxembourg, le développement durable, la protection du climat et des ressources via le plan national pour un développement durable (PNDD) est un pilier majeur de cette dynamique. Le PNDD est essentiel pour une croissance durable qui parvient à créer de la richesse et de la prospérité au pays. La FEDIL soutient l’idée de se donner des objectifs ambitieux en ce sens tant qu’ils sont appliqués de façon équitable par nos partenaires économiques internationaux. Une approche unilatérale en la matière aura des conséquences discriminatoires pour nos acteurs économiques.

Finalement, la FEDIL donne à considérer que l’intention de mieux soumettre le développement du pays aux contraintes écologiques sonne logique, mais qu’elle pourrait se traduire en un blocage complet des investissements si mal implémentée dans le cadre des processus décisionnels. Il s’agira de remédier au manque de prévisibilité en rapport avec les normes écologiques pratiquées à l’hésitation des preneurs de décision plutôt que d’aggraver cet handicap.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

1) Mise en œuvre de l’agenda 2030
2) Protection du climat
3) Au niveau national
4) Qualité de l’air
5) Bruit
6) Économie circulaire et ressources
7) Commodo 5.0
8) Meilleure gouvernance des politiques
9) Protection de la nature
10) Protection de l’eau

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ÉNERGIE

Intentions du gouvernement

Les mesures de la politique énergétique visent à atteindre à moyen terme les objectifs climatiques européens de 2030 par l’élaboration et l’implémentation d’un Plan National en matière d’Énergie et de Climat (PNEC). En œuvrant de façon conséquente pour l’européisation des marchés de l’énergie, le gouvernement compte assurer la sécurité et la compétitivité de l’approvisionnement national. À l’horizon 2050, la politique énergétique vise le passage à 100% d’énergie renouvelable et zéro émission. Afin d’atteindre cette vision, le gouvernement compte dès aujourd’hui pousser la décarbonisation par une électrification forcée de tous les secteurs de l’économie dont le transport, le chauffage et l’industrie.

Évaluation du point de vue de la FEDIL

Le changement climatique est un défi mondial qui nécessite des actions mondiales. La FEDIL salue les mesures gouvernementales en matière de politique énergétique contribuant à atteindre les objectifs climatiques européens. L’Europe en tant qu’union saura créer un impact réel au changement climatique. En même temps il est important de reconnaitre qu’à terme des initiatives unilatérales n’auront non seulement peu d’impact vu l’échelle globale du défi, elles risquent de sérieusement nuire aux secteurs économiques exposés. L’ambition de faire du Luxembourg un leader international en matière d’efficacité énergétique ou bien d’accélérer la transition vers 100% d’énergie renouvelable ne portera ses fruits que si elle est accompagnée de mesures de développement économique basées sur un tel leadership. Par ailleurs, l’exiguïté de notre territoire et la limite des potentiels économiquement viables exigent une approche en ligne avec les principes du marché intérieur pour tirer profit des avantages comparatifs au sein de cet espace économique.

L’annonce d’une électrification forcée des grands secteurs consommateurs, telle que l’industrie, est synonyme des très hautes ambitions affichées dans ce chapitre. Il faudra se rendre compte qu’un tel processus présuppose un encadrement holistique pour persuader les investisseurs et pour éviter ainsi un exode forcé. Une multiplication significative des efforts de recherche et d’innovation, des mesures (temporaires) de sauvegarde des secteurs exposés contre les effets de pertes de compétitivité résultant d’actions unilatérales ou encore le maintien de la sécurité et de la qualité des approvisionnements en électricité en font partie. Ce prérequis nécessaire ajoute encore une couche aux ambitions déjà affichées.

Les actions gouvernementales annoncées par thématique

En général
1) Efficacité énergétique – Faire du Luxembourg un leader international
2) Énergies renouvelables – accélérer la transition vers les 100%
3) Favoriser une approche systémique
4) Secteur pétrolier – Revoir les approches dans le cadre de la décarbonisation
5) Fiscalité de l’énergie

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