Digitalisation de certaines démarches dans le cadre des élections sociales

La loi du 10 août 2018 prévoit de doter le chef d’entreprise d’un code lui permettant de poursuivre les démarches administratives prévues dans le cadre des élections sociales de février/mars 2019 via la plateforme électronique MyGuichet.

Le texte intégral est disponible ici.