Hausse du congé annuel payé et jour férié légal supplémentaire (9 mai)

La loi du 25 avril 2019 relative à l’augmentation du congé payé légal à 26 jours par année et prévoyant que la journée du 9 mai sera déclarée jour férié légal au Luxembourg a été publiée au mémorial le 26 avril 2019.

La loi en question a conduit à une modification de l’article L. 233-4. alinéa 1ier du Code du travail qui prévoit désormais que la « durée du congé est d’au moins vingt-six jours ouvrables par année, indépendamment de l’âge du salarié ».

La nouvelle loi n’entraînera pas automatiquement une augmentation des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables applicables à la date de son entrée en vigueur. Ainsi, la nouvelle disposition n’est pas applicable aux salariés ayant bénéficié avant l’entrée en vigueur de cette loi d’au moins 26 jours de congé par année.

La loi du 25 avril 2019 a également entraîné un changement de l’article L. 232-2. du Code du travail en rajoutant la Journée de l’Europe (9 mai) à la liste des jours fériés légaux au Luxembourg.

La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive des modifications citées au 1ier janvier 2019.

Pour rappel : Les salariés ont droit pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable à un salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour. Si un jour férié légal comme par exemple la Journée de l’Europe (9 mai) coïncide avec un jour de semaine pendant lequel les salariés n’auraient pas travaillé, conformément aux stipulations de leur contrat de travail, ces personnes ont droit à un jour de congé compensatoire qui devra être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié légal en question.

Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer le jour férié légal, le salarié rémunéré à l’heure occupé ce jour a droit, en dehors de l’indemnité prévue à la première phrase du paragraphe précédent, au salaire des heures effectivement prestées, majoré de cent pour cent et le salarié rémunéré au mois touche pour chaque heure travaillée son salaire horaire moyen majoré de cent pour cent, sans préjudice de son salaire mensuel normal.

Vous trouverez ici le rapport de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale ainsi que le texte publié au mémorial.

Marc Kieffer (marc.kieffer@fedil.lu) et Philippe Heck (philippe.heck@fedil.lu) se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.