La réforme du Congé Parental

Conférence organisée par la FEDIL (18.10.2016)

Ordre du jour

  • Mot de bienvenue
  • Cadre légal et contexte de la réforme (Marc Kieffer, Secrétaire Général, FEDIL)
  • Principales nouveautés de la réforme (Patricia Hemmen, Conseillère, FEDIL)
  • Tour des experts
  • Questions & Réponses

I. Cadre légal et contexte de la réforme

  • Transposition de directives/accords-cadre conclus entre partenaires sociaux européens (p.ex. Directive 96/34/CE)
  • Loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales
  • Intégration dans le Code du Travail, Livre IV, à partir du 1er septembre 2006
  • Projet de loi 6935 portant réforme du congé parental déposé le 15 janvier 2016
  • Entrée en vigueur annoncée 1er décembre 2016→Mémorial en novembre

  • Soutien de principe UEL à la flexibilisation
  • Double objectif:
    • salarié-parent
      • santé du nouveau-né
      • conciliation vie privée/professionnelle
    • employeur
      • maintien dans l’emploi des salariés-parents

  • Accord entre le Gouvernement et l’UEL du 14 janvier 2015
    c/flexibilisation du temps de travail
    c/maintien des taux de cotisation et d’impôt
  • Réunion tripartite du 24 avril 2015
    ø accord p/r modalités de la réforme, impact financier,…
  • Projet de loi 7016 sur organisation du temps de travail; dépôt 21 juillet 2016
    ø neutralisation de l’impact des réformes familiales p/r perte de productivité

  • Loi du 23 juillet 2016 sur la réforme des prestations familiales
  • Réforme du chèque-service accueil
  • Projet de loi relatif au congé pour raisons personnelles et familiales

II. Principales nouveautés de la réforme

A) Conditions d’octroi

  • lors de la demande de CP
  • au moment de la naissance de l’enfant
  • au début du CP
  • sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du CP
  • pendant toute la durée du CP
Salarié-parent Avant Après
Domicile et Résidence Union européenne /
Lieu de travail et
Siège social
Luxembourg Affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise
(12 mois)
Durée de travail 20 heures 10 heures
Contrat de travail unique unique ou multiple
Statut Salarié, apprenti, indépendant,…

Enfant Avant Après
Âge maximal 5 ans 6 ans
CP 1/2 consommé avant l’anniversarire N/A
Allocations familiales OUI N/A
Cohabitation depuis la naissance/depuis 6 mois pendant le CP
Éducation activité principale pendant le CP

B) Modèles de CP

  • CP temps plein de 4 ou 6 mois
  • CP temps partiel de 8 ou 12 mois
    • réduction des heures de 50% p/r durée de travail normale dans l’entreprise (supprimé)
    • réduction des heures de 50% p/r durée de travail prestée avant CP
  • CP fractionné pendant 20 mois
    • réduction de la durée de travail de 20% / 1 jour par semaine
    • 4 périodes distinctes d’1 mois
    • CP non indemnisé de 4 mois
Heures de travail / semaine 40h ≥ 20 et ≤ 40h ≥ 10 et ≤ 20 h
1 employeur CP temps plein
CP temps partiel
CP fractionné
CP temps plein
CP temps partiel
CP temps plein
Plusieurs employeurs CP temps plein CP temps plein CP temps plein

Moment CP1 CP2
principe successivement ou en même temps
consécutivement au CM 6 ans
exceptions parents monoparentaux
période d’essai
ø CM
adoption
Délai de notification CP1 CP2
employeur 2 mois avant début CM 4 mois avant début CP
caisse dans les 15 jours dela notification à l’employeur dans les 15 jours de la réponse/ expiration du délai de report
Modification NON NON
Transfert NON NON

Réaction de l’employeur CP1 CP2
Refus
CP temps plein NON NON
Conditions deforme et délais

Changement d’employeur (12 mois avant/pdt CP)

Période d’essai

CP temps partiel OUI OUI
CP fractionné OUI OUI
Formalités Commun accord

Plan de CP

Report NON OUI

C) Effets du CP

Effets pendant le CP
  • Suspension intégrale ou proportionnelle du contrat de travail
  • Absence de droit au congé de récréation
  • Protection contre le licenciement
  • Garantie de réinsertion
  • Maintien du lien avec l’entreprise pendant le CP
Interruption et cessation
  • Nouveau congé de maternité
  • Décès de l’enfant
  • Maladie du salarié ?
  • Perte du CP
Suites du CP
  • L’entretien avec l’employeur
  • Prise en compte du CP dans le calcul de l’ancienneté
  • Non reprise du travail par le salarié

D) Indemnisation

Avant  Après
Nature Indemnité forfaitaire Revenu de remplacement
Montant CP temps plein: 1778,31 €

CP temps partiel:889,15 €

Salaire mensuel moyen

  • Minimum 1922,96 €
  • Maximum 3204,93 €
Indexation / relèvement SSM
invariable p/r durée de travail prorata heures prestées

plafonds p/r temps plein 173 heures

Charges fiscales et sociales exempte (sauf ass maladie 2,80% et dépendance 1,40%) Cotisations sociales et impôt
Acteurs Caisse nationale des prestations familiales Caisse pour l’avenir des enfants
(Calcul: CCSS)
CP temps plein
Moyenne des heures de travail Limite inférieure Limite supérieure
40 1922,96 € 3204,93 €
30 1442,22 € 2403,70 €
20 961,48 € 2403,70 €
10 480,74 € 2403,70 €

http://www.cae.public.lu/fr/faq/conge-parental.html

CP temps partiel
Moyenne des heures de travail Limite inférieure Limite supérieure
40 961,48 € 1602,46 €
30 721,11 € 1201,85 €
20 480,74 € 801,23 €
10 n.a. n.a.

http://www.cae.public.lu/fr/faq/conge-parental.html

CP fractionné (1 jour par semaine)
Moyenne des heures de travail Limite inférieure Limite supérieure
40 384,59 € 640,99 €
30 n.a. n.a.
20 n.a. n.a.
10 n.a. n.a.

http://www.cae.public.lu/fr/faq/conge-parental.html

E) Dispositions transitoires

Loi applicable Demande CP avant le 1.12.2016 Demande CP après 1.12.2016
Début CP avant 1.12.2016 Début CP après 1.12.2016
ancien système OUI OUI NON
nouvelle indemnité NON demande caisse OUI
nouveau
modèle
NON demande employeur OUI

III. Tour des experts

Caisse pour l’avenir des enfants Zukunftskeess
Myriam Schanck, Président

Etude Georges Wirtz
Me Georges Wirtz, Avocat à la Cour

Etude Arendt & Medernach
Me Philippe Schmit, Avocat à la Cour

Randstad Luxembourg (Travail intérimaire)
M. Jean-Pierre Mullenders, Managing Director

ArcelorMittal Luxembourg (Industrie sidérurgique)
M. Alain Christophe, Head of Payroll& HR Administration

Dussmann Group Luxembourg (Entretien & Nettoyage Gardiennage & Surveillance)
M. Tun Di Bari, Directeur RH

CDCL -Compagnie de construction luxembourgeoise
M. Julien BOSSU, Responsable ressources humaines

Cycle de conférences «Réforme des congés»

  • 3 conférences successives :
    • Congé parental
    • Congés pour des raisons personnelles et familiales
    • Congés de récréation
  • Sondage des membres

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Questions et réponses

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