Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2017

Charges sociales

Situation au 1er janvier 2017 (indice 794,54)

Taux de cotisation 1)

Branche dassurance

Taux

Part du patron

Part du salarié

Assurance pension

16,00%

8,00%

8,00%

Assurance maladie –
part Caisse nationale de santé 2)

     6,10% 3)

3,05%

3,05%

Assurance maladie – part Mutualité des employeurs

/

Dépendant de la classe de risque 4)

/

Assurance accidents

 1,00%

Santé au travail 5) 

STI : 0,10% / STM : 0,11%

Assurance dépendance 6)

1,40%

               /

1,40%

Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire 7)             /              /

Applicables uniquement dans le cadre d’une « occupation principale ».

Taux applicable aux préretraites de même qu’aux allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi qu’aux gratifications: 5,60%, dont part patronale : 2,80% ; part salariale : 2,80%.

6,10% dont 5,60% pour les prestations en nature et 0,50% pour les prestations en espèces.

Les classes de la Mutualité des employeurs se présentent comme suit :

« Taux d’absentéisme financier »

0% – <0,65%

0,65% – <1,60%

1,60% – <2,50%

>2,50%

Taux de cotisation

0,51%

1,23%

1,83%

2,92%

Ces taux valent uniquement pour les entreprises affiliées au STI ou au STM.

1,40% des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM (499,65 EUR).

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% est aboli à partir du 1er janvier 2017.

Minima et maxima cotisables

Branche dassurance

Minimum mensuel

Maximum mensuel 1)

Assurance maladie

Le salaire social minimum qui est de 251,54 EUR à l’indice 100,

soit à l’indice 794,54 : 1.998,59 EUR
pour les salariés à partir de 18 ans :

1.998,59 EUR
pour les salariés de 17 à 18 ans :

1.598,87 EUR
pour les salariés de 15 à 17 ans :

1.498,94 EUR

5 fois le salaire social minimum, c’est-à-dire : 9.992,93 EUR
à l’indice 794,54

Assurance pension

Assurance accidents

Santé au travail

Le maximum annuel pour les différentes branches d’assurance correspond à 12 fois le maximum mensuel. Le maximum ne vaut pas pour la contribution dépendance.

Salaire social minimum

Le niveau du salaire social minimum (cote d’application 794,54 de l’échelle mobile des salaires) s’élève au 1ejanvier 2017 à :

Salarié non qualif (251,54 EUR, indice 100)

Taux mensuel

Taux horaire

18 ans accomplis

1.998,59 EUR

11,5525 EUR

17 ans accomplis

1.598,87 EUR

  9,2420 EUR

15 et 16 ans accomplis

1.498,94 EUR

  8,6644 EUR

Le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés, au sens des dispositions de l’article L. 222-4. du Code du Travail s’élève au 1er janvier 2017 à :

2.398,30 EUR

Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés :

1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionné(e) par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) est reconnue par le ministre ayant de l’Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.

3. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.

4. A défaut de certificat, le salarié justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années.

5. Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers, nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

Rémuration des élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires

La rémunération de l’élève ou de l’étudiant ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum. A l’indice 794,54 l’élève/étudiant a droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de l’âge.

Salaire des élèves et étudiants à l’indice 794,54

Taux mensuel

Taux horaire

18 ans accomplis

1.598,87 EUR

9,2420 EUR

17 ans accomplis

1.279,09 EUR

7,3936 EUR

15 et 16 ansaccomplis

1.199,15 EUR

6,9315 EUR