Prise en charge financière d’un expert

La loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social permet à la délégation du personnel de désigner un expert externe (juriste, expert comptable ou autre) lorsqu’elle estime que la matière est déterminante pour l’entreprise ou les salariés. Elle doit informer le chef d’entreprise de sa décision et de la nature du mandat à conférer.

Sauf accord contraire préalable, la prise en charge financière par l’entreprise est limitée à un expert et ne peut dépasser par année sociale et par expert un certain pourcentage de la masse salariale totale annuelle des salariés, déclarée par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale au cours de l’année précédente.

Un règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 vient de limiter le pourcentage de la masse salariale totale annuelle pour la prise en charge financière d’un expert à 0,10%. (http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2017-12-15-a1084-jo-fr-pdf.pdf)