Réforme du seuil des 52 semaines

NOUVELLE LOI RELATIVE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE

L’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2019 de la loi du 10 août 2018 affectera la situation des salariés touchés par une maladie prolongée.

AUGMENTATION DU DROIT DU DROIT A L’IMDEMNITE PECUNIAIRE DE MALADIE

Actuellement, le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines. Le contrat de travail du salarié prend automatiquement fin le jour où cette limite est atteinte.

Dans ce cadre, toutes les périodes d’incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident du travail, intervenues au cours de la période de référence qui prend fin la veille d’une nouvelle période d’incapacité de travail, sont mises en compte. Au début de chaque période d’incapacité de travail, il est ainsi vérifié pour chaque jour civil de cette incapacité si la limite de 52 semaines est atteinte.

La nouvelle loi vise à augmenter, à partir du 1er janvier 2019, jusqu’à 78 semaines au maximum cette limite qui marque la fin des indemnités pécuniaires et du contrat de travail.

PERIODE DE REFERENCE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DU MAINTIEN DU SALAIRE

Conformément au principe du maintien du salaire (« Lohnfortzahlung »), l’employeur est tenu à payer le salaire du salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77ième jour d’incapacité de travail calculé sur une période de référence de 12 mois de calendrier successifs.

Pendant cette durée, l’employeur bénéficie d’un remboursement à concurrence de 80% de la part de la Mutualité des Employeurs. A partir du mois suivant le 77ème jour de maladie sur la période de référence de 12 mois, c’est la Caisse nationale de santé (CNS) qui intervient et indemnise le salarié.

A partir du 1er janvier 2019, la période de référence pour le calcul des 77 jours d’incapacité de travail sera portée à 18 mois de calendrier successifs. La réduction des charges patronales qui en résultera permettra de diminuer le taux de cotisation moyen des employeurs envers la Mutualité d’actuellement 1,95 % à 1,85 %.

REPRISE PROGRESSIVE DU TRAVAIL POUR RAISONS THERAPEUTIQUES

Parallèlement, la loi introduit, à partir du 1er janvier 2019, la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques

Sur base d’un certificat médical du médecin traitant et avec l’accord aussi bien de son employeur que de la CNS, le salarié qui a été en incapacité de travail pendant au moins 1 mois sur les 3 mois précédent sa demande, pourra reprendre son activité professionnelle, « si la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ». La reprise progressive de travail se fera, le cas échéant, avec un travail aménagé et adapté quant au temps de travail ou quant aux tâches.

Contrairement à l’actuel mi-temps thérapeutique, dont les heures de travail sont prises en charge par l’employeur, le droit à l’indemnité pécuniaire sera intégralement maintenu pendant la période de reprise progressive de travail. La reprise progressive sera entièrement assimilée à une période d’incapacité de travail, notamment en ce qui concerne le droit du travail, et comptabilisée comme telle. Les bénéficiaires d’une reprise progressive seront couverts contre le risque accident.


Alors que les organisations patronales, dont la FEDIL, n’ont jamais donné leur accord à une augmentation généralisée, sans d’autres conditions, de la limite des 52 semaines à 78 semaines, elles approuvent, par contre, les dispositions prévues concernant la reprise progressive du travail et la réduction du taux de cotisation moyen envers la Mutualité des employeurs.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Patricia Hemmen ou Marc Kieffer.

Le texte intégral de la loi du 10 août 2018 peut être consulté au Mémorial A 703 du 21 août 2018 ici.

Luxembourg, le 21 août 2018