Simplifications administratives imminentes en matière de détachement

Une délégation de représentants et membres de la FEDIL et de la clc a rencontré en date du 16 octobre 2017 Messieurs Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, et Marco Boly, Directeur de l’Inspection du travail et des mines, afin de les sensibiliser aux difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises depuis l’entrée en application de la nouvelle loi du 14 mars 2017.

En effet, nos entreprises ont dû constater que, face aux coûts et délais supplémentaires liés au renforcement des obligations déclaratives en matière de détachement, de plus en plus de leurs prestataires étrangers ont pris l’habitude de refuser des commandes ou de facturer de considérables suppléments, surtout pour des activités de courte durée telles que des livraisons, installations, réparations ou maintenances.

Nos interlocuteurs ont montré une grande préoccupation pour ces problèmes. Dans un premier temps, les obligations déclaratives ont été suspendues depuis le début de l’année pour le transport transfrontalier. S’y ajoute que le ministre vient de déposer un projet de loi visant à réformer la législation actuelle en matière de détachement.

Il y est prévu de dispenser de l’obligation déclarative en matière de détachement les salariés qualifiés ou spécialisés de l’entreprise établie à l’étranger et qui se rendent au Grand-Duché de Luxembourg pour effectuer des travaux d’entretien, de maintenance ou de réparation sur des machines, à condition que la durée des travaux en question n’excède pas 5 jours de calendrier par mois.

Il en est de même des salariés de l’entreprise établie à l’étranger et qui se rendent au Grand-Duché de Luxembourg en vue d’y exercer des activités comme formateur, conférencier ou orateur ou bien en vue d’assister à des formations, à des conférences ou à des réunions de travail, à condition que ces activités ne dépassent pas 5 jours de calendrier par mois.

Seul le secteur de la construction ne sera pas dispensé.

Alors que le texte comporte encore certaines lacunes qu’il s’agira de combler au cours de la procédure législative, notamment grâce aux commentaires que nous vous invitons à nous transmettre, nous nous félicitions de ces changements qui répondent à nos demandes.

Nous remercions toutes les entreprises participantes sans lesquelles il n’aurait pas été possible de provoquer des réactions aussi efficaces et rapides.